PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° J 18-19.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

dissimulé, défini par l'article L. 8221- 5- 2 du code du travail comme le fait de mentionner sur le bulletin de paie, « un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli ».

L.4121-1 et L.4121-2 du même code ; 3- ALORS QUE l'article L.1226-11 du code du travail fait de la date de l'examen médical de reprise du travail le point de départ du délai d'un mois à l'issue duquel

collectivement, au plan envisagé ; qu'en jugeant, pour fonder la compétence internationale du tribunal de commerce de Lons-le-Saunier sur l'option de compétence offerte par l'article 46, alinéa 3, du code

Ainsi, l'article 14 de cet avenant ne répond pas aux conditions posées par les articles L 912-1 du code de la sécurité sociale et L 123-23 devenu L 2250-2 du code de travail, et a pour effet en l'espèce

l'INPI et le 25 novembre 2002 à l'Office Mondial de la propriété industrielle et revendiquant par ailleurs des droits d'auteur sur un modèle de support de fleurs commercialisé sous la référence SUP 1003

1) : la délibération de la commission permanente du Conseil de la concurrence, en date du 21 juin 2000 (cote 8) (p. 2 in fine) ; que le Conseil de la concurrence, par une décision du 21 juin 2000 (cote

du travail et les articles L. 2315-1 et L. 2315-3 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'article L. 2326-3 du même code, alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme

de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et fausse application des articles 5 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005, 33 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code

du travail ; 2.

d'hydraulique aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de la société Sade-Compagnie générale de travaux d'hydraulique et de la société Allianz Iard

établi à la somme de 8.000 euros, correspondant à la facture émise par la société ATSTP le 11 juin 2007 pour les travaux de terrassement qu'elle a effectués, réglée par M.

conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code

Services (la société CIS), assurée auprès de la société Covea risks, et la réalisation des VRD et espaces verts à la société Sattanino, aux droits de laquelle se trouve la société Eiffage construction travaux

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1003 FS-D Pourvoi n° F 17-22.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

1315 du Code civil.

concluaient à l'application des dispositions du Code civil français, la Cour d'appel a dénaturé les conclusions de Monsieur X... en violation de l'article 4 du Code de procédure civile.

° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail et L. 4134-6, alors en vigueur, du code de la santé publique, le recouvrement des cotisations

de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 145-58 du code de commerce : 8.