par jugement du 18 octobre 2002 ; que Jeanine X... est décédée le 31 mars 2004 ; que, par acte du 30 juin 2004, Mme Y... a assigné les consorts X... en révocation des donations intervenues le 16 mai 2001

et le 5 juillet 2007, soit pendant plus de trois ans ; que le juge d'instruction a communiqué la procédure selon l'ordonnance de soit communiqué du 28 juin 2006 ayant pour vocation même d'être immédiatement

Par ailleurs, le versement des cotisations, décidé à hauteur de 70 000 ¿ en novembre 2007 et pour un montant de 65 598 ¿ le 15 mai 2009 s'agissant des cotisations 2008, ne révèle pas une fraude ni le paiement

à 2004 en qualité de comptable de la société Europe et Communication située à Orgeval à temps partiel 24 h par semaine, - en 2006/2007, en qualité de formateur occasionnel au sein d'une école d'ingénieurs

juin 2015, comme du 27 août 2015" ; qu'il n'est pourtant nulle part question de faits commis les 24 et 25 juin 2015 dans le corps desdites conclusions, qu'il pourrait s'agir des plaintes des 26 et 27

G... a été renvoyé, la cour d'appel a violé les articles 184 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 591 et 593 du code de procédure pénale

[LN] a été placé en garde à vue, garde à vue qui a duré 96 heures, et le 28 juin suivant a été mis en examen du chef d'escroquerie en bande organisée ; - le 25 juin 2013, M.

1989, il a été déclaré coupable de ces faits; que, par jugement du 8 septembre 2000, rendu à la suite d'une opposition formée le 20 juin précédent, le tribunal correctionnel a annulé le jugement du 16

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Richard, partie civile, - LE GROUPE LIBERTY INVESTMENT HOLDING, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui, pour escroquerie a condamné,

Par arrêt en date du 1er juin 2005, cette juridiction a infirmé l'ordonnance de refus d'informer. 7.

de 300 000 euros) ; que la partie civile produit un décompte des sommes dues qui s'élèvent à 19 465 euros pour la période du 1er juin 2010 au 1er janvier 2013 et à 52 254 euros du 1er juin 2005 au 1er

[B] devenu maire de cette commune en 2001, était poursuivi ; que la cour d'appel a méconnu les articles L. 2122-26 du code général des collectivités territoriales, 8, 9, 591 et 593 du code de procédure

mandat d'arrêt européen ; Vu les mémoires personnels et ampliatif produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 17 février 2006, Julian X...

Jean-Georges, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 24 juillet 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer

pourvoi formé par : - LA SOCIETE FOUR J'S DEVELOPMENT TOOLS EUROPE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de STRASBOURG, en date du 24 juillet 2006

M... en mai, juin et octobre 2008, septembre 2009, puis les 31 juillet, 1er, 2 et 3 août 2012 ; qu'en l'absence de tout motif permettant de s'assurer que les auditions recueillies en 2008 et 2009 l'avaient

: Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 155, R. 156, 381, 460, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

auprès des compagnies aériennes Iberia, Lufthansa et Air France ont établi que le prévenu avait séjourné en Uruguay 87 jours en 2005, 53 jours en 2006, 50 jours en 2007 et 116 jours en 2008 ; qu'

28 juin 2004 en raison de l'extinction de l'action publique ; "aux motifs propres que la partie civile, qui a déposé plainte et s'est constituée le 28 juin 2007, dénonce des faits qui auraient été