sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie " mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie " mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

sont sans application aux opérations d'assurances (cf jugement p. 12 paragraphes 5 à 9) et en tout cas, sans application aux mutuelles d'assurances, dont l'organisation, fondée sur une philosophie "mutualiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., titulaire

civil, 55 à 62 du Contrat d'assurances, 33 de la loi du 5 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de

des assurances, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe Z... coupable d'avoir fait circuler sciemment

3 (lire D 242-6-4) du code de la sécurité sociale imposant aux caisses régionales d'assurance maladie, pour le calcul du taux de cotisations, la prise en compte des décisions de justice intervenues

l'arrêt d'avoir écarté la demande qu'il avait formée contre son assureur, la compagnie AGF, afin d'obtenir le paiement d'une rente annuelle d'invalidité d'un montant de 15 702,25 euros, à compter du 6

Pour supprimer l'astreinte relative à la communication de l'attestation d'assurance de M.

A... , indivisaire de l'agence d'assurance, avait géré l'indivision essentiellement pour son compte sans le moindre motif pour justifier cette assertion, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de