X..., revêtue de la formule d'exequatur le 3 juillet 2009 et devenu définitive, de nature juridictionnelle constitue un titre exécutoire en application des articles L. 111-2 et L. 111-2,1°, du code des

L. 111-1 et L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle.

1134 du Code civil, L.113-8 du Code des assurances, L. 132-1 du Code de la consommation, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la

21 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L 113-8 DU CODE DES ASSURANCES, EN SE FONDANT SUR LA CLAUSE 305 DES CONDITIONS SPECIALES DE LA POLICE ET SUR L'ARTICLE 3 DU TITRE VII DE SES CONDITIONS

L. 1110-1, L. 1413-4 et L. 3131-1 du code de la santé publique, L. 1141-1 et L. 1142-8 du code de la défense ainsi que sur le décret du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre des solidarités

, la cour d'appel a violé l'article 1382 (devenu 1240) du code civil ; 2°/ subsidiairement, qu'en cas de doute sur la conformité du bien vendu aux règles d'urbanisme, il incombe au notaire de procéder

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

115 et 117 de la loi du 24 juillet 1966; alors, en deuxième lieu, qu'il incombe à celui qui prétend que le contrat de travail a pris fin d'en rapporter la preuve; que l'arrêt qui constate que M.

, L. 136-2-8°, L. 140-2 et L. 140-4 du code du travail, ensemble le principe "à travail, salaire égal" ; 3°/ que selon l'article 2 de l'accord d'entreprise du 29 avril 1992, la prime dite de SCINI se

113, 121- 1et 121-3 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966, 1134, 1351 et 1382 du Code civil, 9 du Code de commerce, 64, 81, et 94 de la loi du 25 janvier 1985, R. 133-4-1 et suivants du Code

et l'article 700 du code de procédure civile à l'égard de M.

légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil et L.113-1 du Code des assurances.Moyen produit au pourvoi n° S 09-71.673 par Me Balat, avocat aux Conseils pour M.

1110 et 1116 du Code civil ; ET ALORS QUE, quatrièmement, et en tout cas, ayant constaté l'erreur de Monsieur et Madame Z..., et ceux-ci soutenant que cette erreur avait notamment une incidence sur

-2.2° et 3°, L. 113-8 et L. 113-9 du Code des assurances, 388-1 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a annulé la police

L. 113-8 du code des assurances ; 3 / que la nullité du contrat d'assurance ne doit pas être prononcé quand la fausse déclaration concerne un risque qui n'entre pas dans la garantie d'assurances ;

par la SMABTP, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 113-8 du Code des assurances ; 2 / que la réticence susceptible d'entraîner la nullité du contrat d'assurance

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire, 485, 486, 510, 512 et 591 du Code de procédure pénale, violation

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.