Déchéance partielle du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 1.

X... a été engagé le 1er juin 1986 en qualité de VRP par la société Doutaves sise à Avignon ayant pour objet le commerce de gros de pièces détachées automobiles ; que l'article 17 du contrat prévoit une

X..., que le vendredi 17 décembre 2004, celui-ci a refusé d'effectuer, comme le lui demandait le directeur du magasin, des rondes sur le parc de stationnement, et a, ensuite, quitté son poste à 17 heures

Le moyen est pris de griefs de violation des articles 202 du code de procédure pénale, 222-22 et 222-29 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale. 18.

En l'espèce, la lettre de licenciement est libellée comme suit: «Monsieur, Le 18 novembre 2011, Monsieur L...

17 des statuts ; que l'article 17 des statuts donne ces pouvoirs au président de l'AFUL, qualité qui lui a été reconnue jusqu'au 28 avril 2005, date à laquelle elle a été remplacée par le cabinet ABIGEST

A la suite d'une enquête préliminaire, confiée par le procureur de la République aux services de la douane judiciaire, en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale, M.

1153 du code civil, ensemble les articles 2, h, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, sous h, 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 et 1353 du code

L. 122-14-1 du Code du travail ; 3 ) que la remise de la lettre de licenciement ayant date certaine, la cour d'appel ne pouvait, sans violer les articles 1322, 2044 à 2058 du Code civil, considérer

, et, d'autre part, des dispositions de l'article L. 121-13 du code des assurances, la BCI a assigné le 15 octobre 2013 l'assureur en paiement des indemnités d'assurance dues à la suite de l'incendie ;

A..., a dénié sa garantie en faisant valoir que, selon l'article 18 de la police, sa garantie n'existait pas en ce qui concerne les véhicules à deux roues pour un passager de cyclomoteur âgé de plus de

L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 alinéa 1er du code monétaire et financier : 4.

, a émis un avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12 de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale

215 euros dont elle demandait le paiement à l'assureur, pour la réparation des dommages résultant de l'incendie affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances

1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur l'appel des parties civiles

, 17°/ la compagnie d'assurances La Zurich, 18°/ la compagnie d'assurances Via assurance IARD 19°/ la compagnie d'assurances Eagle Star France, lesdites compagnies étant représentées par la compagnie

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 28.

de motifs, défaut de base légale, dénaturation d'une pièce du dossier, violation de l'article 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a jugé que la perquisition effectuée le 17