L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

322 et suivants du code de procédure civile, L 2132-1, L. 2132-3 et R. 213 1-1 du code du travail ; ALORS QU'il est interdit aux juges de dénaturer et de méconnaître les pièces versées aux débats et

2 et 21 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, ensemble l'article L. 226-13 du code pénal ; QU'elle invoque le devoir de contrôle de la juridiction sur les pièces produites au soutien de la requête de

des articles L. 16 B du Livre des procédures fiscales, 586 et 587 du Code de procédure pénale, lorsqu'un pourvoi en cassation est formé, le tribunal de grande instance auprès duquel une ordonnance autorisant

de Serge Z... ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Marie-Laure X... épouse B... et pris de la violation des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale

tandis que selon un autre texte, cet acte est licite ; que les dispositions de l'article L. 121-26 du Code de la consommation ne peuvent être interprétées comme interdisant à peine de sanction pénale

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

, 18 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 625 du Code de procédure civile ; 2.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié tendant à faire juger que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

chiffres d'affaires déclarés au titre de la taxe sur la valeur ajoutée ne sont susceptibles de constituer le délit de fraude fiscale, en vertu de l'article 1741 du Code général des impôts, que si elles

7 de la Convention européenne des droits de l'homme que par l'article 111-3 du code pénal, ainsi que de l'article 112-1 alinéa 2 du code pénal, que peuvent être seules prononcées les peines applicables

, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article

juillet 2009 puis le 7 octobre 2009 ; qu'il doit être à cet égard précisé que les factures du 7 avril 2009 d'un montant respectif de 21 000 € TTC et de 19 833 € TTC recouvrent pour le première l'acompte

des procédures fiscales, au vu des pièces qui n'ont été ni cotées ni paraphées avant leur transmission au greffe de la Cour de Cassation ; " alors qu'en application des dispositions combinées des articles

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 121-3 alinéa 1, 131-10, 313-1, 313-7 et 313-8 du code pénal, de l'article préliminaire et des articles 2, 10, 485, 591 et 593 du code

L. 3171-4 du Code du travail.