venant aux droits des Mutuelles Unies, dont le siège est ..., dont le siège est Parc Club de Nancy, Brabois, ..., 2°/ Mlle Christine I..., demeurant résidence Europe Montplaisir, Studio 730, ..., 3°

Redon, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Dumont, greffier de chambre, La chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l' article L.431-3 alinéa 2 du code

fiscale s'était délivrée à elle-même, l'ordonnance attaquée s'est référé à des documents n'ayant pas une origine apparemment licite et a donc violé l'article 1315 du Code civil ainsi que l'article L.

formé par la société C3B Le Richelieu, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section A), au profit : 1 / du GAN incendie

de la contradiction et l'article 16 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 3°/ que l'article L. 621-107, I, 6° du code de commerce, en sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet

, 113-9 du code pénal, des articles préliminaire, 6 et 692 du code de procédure pénale, ensemble le principe « non bis in idem » ; "en ce que l'arrêt a rejeté la demande de mise en liberté de M.

de base légale au regard des articles 1137 et 1147 du code civil ; ALORS QUE, deuxièmement, et en tout cas, indépendamment de l'aménagement dans le centre commercial n° 3 d'une unité de fabrication,

702-1 du Code de procédure pénale, des articles 21 bis, 25 et suivants de l'Ordonnance du 2 novembre 1945 dans la rédaction issue de la loi du 31 décembre 1991, seuls applicables en l'espèce compte tenu

Place du Sanitat à Nantes (Loire-Atlantique), 2°) La Compagnie LA REUNION EUROPEENNE, ayant son siège ... (2e), 3°) La Compagnie la CAMAT, dont le siège est ... (2e), 4°) La Compagnie LA PROTECTRICE

A... entrait dans la catégorie des personnes visées à l'article 4 bis de la convention collective précitée ; qu'ainsi, l'arrêt qui procède par affirmation, sans constater que M.

L1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'article L 4122-1 du code du travail dispose que conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions

1134 du code civil, ensemble au regard de l'article L. 144-3 du code du commerce dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce ; Mais attendu, d'une part, que c'est par une interprétation rendue

(articles R. 5141-73 et R. 5141-76 du code de la santé publique) et à la pharmacovigilance (articles R. 5141-103 à R. 5141-110 du code de la santé publique) ; qu'en statuant ainsi, cependant que ces faits

L. 461-1, alinéa 3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le comité de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, contrairement à celui du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 114-10 du code de la sécurité sociale et de l'article 9 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; qu'il ressort du rapport d'audition

122-6 du Code du travail ; 3 ) alors que la société Transcap justifiait que dès le 16 janvier 1995, la société AGT avait ouvert son agence locale dans les locaux qu'elle occupait depuis le mois de juin

1349 du code civil définit les présomptions comme étant des conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu ; que l'article 1353 du même code, relativement aux présomptions