Soc. 26 septembre 2012, N° 10-24.529) ; qu'en conséquence, la demande du salarié sera rejetée, comme infondée ; Alors, d'une part, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

A..., la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors en outre qu'aucune disposition n'impose qu'un ordre de virement, même émanant d'un non-commerçant, soit rédigé par écrit

L. 132-4 de l'ancien code du travail, recodifiées à l'article L. 2251-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 411-7 du code du travail alors applicable, les personnes qui

Par ailleurs, l'article L3121-4 du code du travail rappelle que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu habituel de travail n'est pas du temps de travail effectif.

[U], la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3171-4 du code du travail : 5.

B... qui aurait pu retenir des commissions, (arrêt p. 7 § 2) ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile.

L. 1251-5 du code du travail et l'article 1315 du code civil ; 2) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE pour ordonner la requalification d'une succession de missions de travail temporaire en contrat de travail

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum le GAEC de la Fontaine et M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société B-Pack services

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond

Le 8/12/10, la SAS KIS a proposé à M.

L. 3121-10, L. 3121-22 et L. 3171-4 du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE la cassation à intervenir sur la première branche du moyen entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article

de Michel Q... et a condamné le demandeur à lui payer les sommes de 31 031,33 euros pour le véhicule, 10 000 euros à titre de dommages et intérêts et 450 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code

L. 3123-14 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que selon l'article L. 3123-31 du code du travail, le travail intermittent a pour objet de pourvoir des emplois permanents qui par nature comportent

F... sans examiner la lettre de l'Ircantec en date du 30 novembre 2012 expressément visée dans les écritures d'appel de celui-ci a violé les articles 455 du code de procédure civile et 1353 du code civil