Ricour, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Holding de participation Autogrill, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mme [BA],

Z..., ès qualités, de la SCP Hémery et Thomas-Raquin, avocat de la société Doubletrade, l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi

Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme D..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de l'association Croix

Le Prado, avocat de la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications Sud PTT, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Mediapost, l'avis de Mme Berriat, avocat général, et après

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de Mme T..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat

Maron, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme H..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société GDP Vendôme, et l'avis de Mme Grivel, avocat général, après débats

rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, conseillers, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Vallée, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat

Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Neolia HLM SA d'HLM, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'association Foyer Bon Secours de Beauzac, de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Techer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société B-Pack services.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Lesieur PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir

Duval, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Logista France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

[D], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Les Feux de la Rampe, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Schamber, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SARL Corlay, avocat de M.

SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de M.

Ricour, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société HSBC France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.