. ; " alors qu'il résulte des dispositions de l'article 166 du Code de procédure pénale qu'après avoir achevé leurs opérations, les experts commis doivent rédiger un rapport dûment signé, que leur signature

judiciaire sans pouvoir, par une même décision, prononcer en outre la liquidation judiciaire de la société débitrice ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

importante de ses attributions, de nature à constituer une modification substantielle de son contrat de travail, la cour d'appel a entaché sa décision de manque de base légale au regard des dispositions combinées

déterminée peut être rapportée, nonobstant l'absence d'écrits ; qu'ainsi, la Chambre sociale, en l'état de motifs radicalement inopérants, ne peut vérifier l'exacte application des dispositions combinées

Saïd X..., demeurant FTM Espoir - avenue de la Combière, 74950 Scionzier, 2°/de l'AGS ASSEDIC de l'Ain et des Deux Savoie, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon

reconventionnelle en divorce ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes des dispositions combinées

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Groupement agricole d'exploitation en commun

fixation de l'indemnité d'éviction ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer le montant de l'indemnité d'éviction à une certaine somme, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des dispositions combinées

dans le délai d'un an, constaté par la cour d'appel, avait abouti à priver la société Garage du Progrès du délai protecteur prévu par le règlement 123/85, la cour d'appel a violé les dispositions combinées

; qu'il ne saurait en aller ainsi en cas d'indivision, fût-elle inorganisée ; qu'en retenant l'existence d'une servitude de passage en se fondant sur "une forme d'indivision", la cour d'appel a combiné

licenciement prévue par l'article 24 de la Convention collective nationale du Crédit agricole en cas de licenciement dans les conditions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, a violé les dispositions combinées

de représentation ne lui ait été confié ; 2°/ que les dispositions combinées des articles 270, 274 et 379-3 alinéa 2, 379-7 du code de procédure pénale, à supposer qu'elles permettent au président

la condamner au paiement d'une certaine somme au titre de l'arriéré de loyers, incluant le montant de l'allocation de logement retenu par l'organisme payeur, alors « qu'il résulte des dispositions combinées

[W], avocat associé, a été mis en examen des chefs d'abus de confiance commis au préjudice d'une personne vulnérable, de blanchiment aggravé et d'escroquerie et placé sous contrôle judiciaire. 2.

L'assurée fait grief à l'arrêt de déclarer le recours irrecevable, alors « que selon les dispositions combinées des articles L. 161-17, R. 161-11, D. 161-2-1-4, D 161-2-1-5 du code de la sécurité sociale

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors « qu'il résulte des dispositions combinées

Mme [O] [U] a déposé plusieurs plaintes pour des violences et des viols, commis courant 2018, par son conjoint M. [F] [K] [R] [S]. 3. M.

la pérennité du fonctionnement du Centre dans l'intérêt des apprentis et jeunes en formation" et que ce reproche portait sur les conditions dans lesquelles Mme Y... remplissait ses fonctions de coordinatrice