FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 457 F-D Pourvoi n° B 18-25.902

licenciements affectant plusieurs établissements, sinon auraient été visés les plans de sauvegarde de l'emploi susceptibles d'être mis en oeuvre au sein de l'un ou de l'autre des établissements, que la clause

s'est engagé, est tenu de réparer le préjudice que cette inexécution a causé à son cocontractant ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions, la société faisait valoir que si, selon compromis de vente du 28 mai

exclusivités susceptibles de contrevenir aux dispositions des articles L. 420-1 du code de commerce et 81 du traité CE, a prononcé des mesures conservatoires consistant notamment en la suspension de clauses

Dans le cas contraire, cette somme restera acquise de plein droit au vendeur à titre de clause pénale.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 mars 2019 Rejet M.

était donc parfaitement informé de sa conséquence sur la réduction de la contenance de sa parcelle AB [Cadastre 5] à hauteur de 36 m² et la perte financière en résultant de sorte que monsieur [P] [S] est mal

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° C 16-26.907 R É P U B L I Q

enregistré le 24 juillet 1996 diffusant les annonces immobilières publiées dans ce journal, est titulaire de la marque verbale française « P.A.P De Particulier à Particulier » n° 1 518 035, déposée le 17 mai

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2022 Cassation partielle M.

elle a introduite après qu'en réponse à la mise en demeure de cesser son exploitation du signe [E] [G] adressée par elle à la société Sicis, le 22 février 2011, celle-ci lui avait objecté le 1er mars

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mai 2021 Rejet M.

chargé de l'économie de la situation de la concurrence dans le secteur de la production et de la commercialisation des endives, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par décision n° 12-D-08 du 6 mars

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

ministre chargé de l'économie du 30 août 2006, les sociétés Canal Plus et Vivendi Universal ayant souscrit des engagements visant à maintenir une libre concurrence et à limiter les effets de la position dominante

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le président de l'Autorité de la concurrence, domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 15 mai

Par décision n° 19-D-10 du 27 mai 2019, l'Autorité a estimé que le marché concerné par ces pratiques était celui des achats de droits de diffusion en clair des films EOF de catalogue et décidé que les

[XG], [FS] et [C] ainsi que Mme [CL]-[VE], d'autre part, ceux commis du 6 mai 2008 à fin 2010 s'agissant de M.