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Delporte, inspecteur principal des Impôts, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10243

Cassation

13 mars 2024

Business Solutions France, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10242

Cassation

13 mars 2024

avocat de la société TSO, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10241

Cassation

13 mars 2024

[L], après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10250

Cassation

13 mars 2024

[N], après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10245

Cassation

13 mars 2024

société Tecadis agencement, après débats en l'audience publique du 7 février 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10584

Cassation

21 juin 2023

Sornay, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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ECLI:FR:CCASS:2023:SO10585

Cassation

21 juin 2023

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10042

Cassation

10 janvier 2024

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10038

Cassation

10 janvier 2024

Flores, conseiller le plus ancien faisant fonction de président et rapporteur, Mme Deltort, conseiller, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, ayant voix délibérative, et Mme Pontonnier, greffier

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10148

Cassation

7 février 2024

Flores, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10185

Cassation

28 février 2024

[J], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10188

Cassation

28 février 2024

[S], après débats en l'audience publique du 24 janvier 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10078

Cassation

24 janvier 2024

K], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10079

Cassation

24 janvier 2024

E], après débats en l'audience publique du 13 décembre 2023 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire rapporteur, Mme Deltort

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10297

Cassation

27 mars 2024

[L], après débats en l'audience publique du 28 février 2024 où étaient présentes Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller,et

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10738

Cassation

18 septembre 2024

LAGB et ESAJ, ès qualités, après débats en l'audience publique du 3 juillet 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10403

Cassation

7 mai 2024

société Electricité de France, après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10398

Cassation

7 mai 2024

[L], après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort, conseiller, et Mme

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ECLI:FR:CCASS:2024:SO10400

Cassation

7 mai 2024

Grévy, avocat de Mme [L], après débats en l'audience publique du 27 mars 2024 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Deltort

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