AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300989
5 octobre 2017
5 octobre 2017
dans leur demande de permis de construire, les époux X... n'ont pas prévu l'ouverture d'une porte pour piétons à côté de la porte de garage, le plan joint à cette demande figurant clairement par des flèches
Source officiellePage 27 sur 35
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300554
7 mai 2014
7 mai 2014
rez-de-chaussée, et à 19 décimètres au-dessus du plancher pour les étages supérieurs » ; qu'il résulte du procès-verbal de constat établi le 19 mai 2008 par Me A..., huissier de huissier de justice à LA FLECHE
Source officielle