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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725d7cd58014677420ecd
8 juin 1998
première fois en circulation ou faisant l'objet d'un changement d'immatriculation ou de plaques en série normale, doit être reproduit sur la plaque arrière en caractères noirs sur fond rétroréfléchissant jaune
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6137255ccd5801467741d0f9
24 janvier 1991
GEORGES et THOUVENIN et de la société civile professionnelle CELICE et BLANCPAIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : TAMINIAU Jan
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02735
12 décembre 2012
;- de pantalons style jeans de couleur bleue avec surpiqûres et comportant le sigle de couleur jaune " CASTORAMA " sur le rabat de la poche plaquée droite ; que l'employeur peut imposer à un salarié des
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300070
27 janvier 2015
522, AD 178 et 179 et AD 171 (fonds dominants) ; que l'acte précise que « si la voie projetée par le plan directeur de la commune de Monêtier-les-Bains se réalise telle qu'elle est figurée, teintée de jaune
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00360
7 avril 2009
clown pour bébés qui constitue une copie servile de celui de RUBIE'S : même configuration générale du vêtement en sac sans jambes mais avec deux manches, mêmes couleurs et dessins des pièces, une manche jaune
éesc/Jean-Pierre X
6079a8509ba5988459c4c9d3
22 janvier 1997
emblème publicitaire ou tout autre signe distinctif, elle rappelle le tabac ; qu'en l'espèce l'affiche représente un homme s'employant à désembourber une jeep ; qu'elle porte en haut à droite, sur fond jaune
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10003
23 janvier 2019
déterminé leur consentement à cette vente du 7 juin 2012 ; que le jugement est en conséquence confirmé pour les avoir déboutées ; que pour la période du 25 octobre 2012 au 26 février 2013 les Pages Jaunes
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