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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613723efcd580146774101a6
24 septembre 2002
voies privées aménagées sur le périmètre du lotissement mais non les voies communales que les lotisseurs ne pouvaient affecter d'une servitude et relevé que la commune, propriétaire du chemin reliant Bouillon
ût 2001 et a débouté la CAISSE des demandes qu'elle formaitc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2011:C301524
13 décembre 2011
Y..., la somme globale de 2 500 euros et à la société Atelier d'architecture Brio-Gomez-Cunci, la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance d'Alsace ; Ainsi
cr
61372533cd5801467741bce8
28 juin 1990
CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE
613725a1cd5801467741f5cd
16 juin 1999
Gomez président, M. Schumacher conseiller rapporteur, M. Martin conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725a2cd5801467741f637
9 mars 1999
Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Grapinet conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725f8cd58014677421f20
12 juillet 2000
Gomez président, M. Blondet conseiller rapporteur, MM. Joly, Challe, Mme Mazars conseillers de la chambre ; Avocat général : M.
61372605cd5801467742256b
14 mars 2000
Gomez président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
61372608cd580146774226f1
30 mai 2000
Gomez président, M. Desportes conseiller rapporteur, M. Pinsseau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
61372609cd580146774227b6
15 décembre 1999
Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M.
6137260bcd58014677422839
8 février 2000
Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M.
6137260ccd5801467742291f
16 février 2000
Gomez président, M. Soulard conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
61372616cd58014677422dca
17 mai 2000
Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725bfcd580146774203d7
4 novembre 1999
Gomez président, M. Palisse conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
613725c1cd5801467742046c
11 janvier 2000
Gomez président, M. Pinsseau conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
civ2
6137218fcd580146773f4c67
16 octobre 1991
Francis X..., demeurant à Saint-Marc Jaumegarde (Bouches-du-Rhône), quartier Les Bonfillons, 2°/ M.
soc
6079b2009ba5988459c54fc6
25 novembre 1971
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE ANONYME "LE CUIR GOMME
6137259bcd5801467741f295
30 septembre 1998
Gomez président, M. Pelletier conseiller rapporteur, Mme Baillot, MM. Le Gall, Farge, conseillers de la chambre, M. Poisot conseiller référendaire ; Avocat général : M.
6137259ccd5801467741f32e
19 mai 1999
Gomez président, M. Samuel conseiller rapporteur, M. Schumacher conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
6137259ccd5801467741f334
22 juin 1999
Gomez président, Mme Karsenty conseiller rapporteur, M. Milleville conseiller de la chambre ; Avocat général : M.
6137259dcd5801467741f3ca
30 juin 1998
Gomez président, Mme Chanet conseiller rapporteur, MM. Joly, Blondet, Anzani conseillers de la chambre, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.
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