notification de payer dès lors que le professionnel de santé a été mis en mesure de présenter utilement ses observations ; qu'en l'espèce, il ressort du jugement que le professionnel de santé a été dûment

de l'envoi de différents courriers, de la part du mandataire judiciaire, adressés au siège social de la société au cours de la période d'observation et faisant suite à la communication de la seule « liste

Y..., directeur administratif et financier et membre du directoire de la société Thor, ait paraphé et signé cette liste sans en avoir le pouvoir, dès lors qu'il n'en résulte pas une irrégularité de la

avoir sur charges communes : - 65,84 euros ; 3°) dépôt de garantie : - 471,87 euros ; 4°) reste dû : 120,68 euros ; que par courrier en date du 15/04/2015 adressé à la société SEMINOR, Mme Virginie X... liste

prévaloir de l'absence d'énumération des pièces à la requête de la banque puisque non seulement, ainsi qu'il a été dit supra, il a bien été destinataire de celle-ci, mais que cette dernière comporte la liste

juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances, au vu des propositions du représentant des créanciers, et ne peut rejeter en tout ou en partie une créance qu'après avoir entendu ou dûment

cassation a jugé que la spécificité du contentieux judiciaire de la nationalité justifiant des exigences probatoires strictes, les énonciations contenues dans les actes de l'état civil étrangers non dûment

unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 février 2002), que, pour permettre à la société Bien Vu de consolider son découvert en compte courant, la banque Scalbert Dupont

salarié protégé est refusé par l'inspecteur du travail, la mise à pied est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; que l'employeur est dès lors tenu de verser au salarié l'ensemble des salaires durant

conséquence relaxé ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.944-2 du code pénal [lire

M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors « que, par décision du ministre chargé de l'agriculture, un diplôme, titre ou certificat ne figurant pas sur la liste des diplômes, titres

refus d'inscription ou de réinscription sur cette liste que si le requérant justifie que cette irrégularité de forme lui a causé un grief. 19.

Rinuy, Mmes Ott, Sommé, Bouvier, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, Ollivier, Arsac, conseillers référendaires, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la

Ce document est indépendant de la liste du matériel mis à disposition par le contrat de location-gérance et annexée à celui-ci, ayant un objet plus large.

rendus les 21 janvier 1991 et 12 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit : 18/ de la banque Henin, dont le siège est à Paris (8e), ..., 28/ de la banque Scalbert Dupont

Rinuy, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Maron, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

. / Attendu que certains des virements listés par Mme [T] ne sont revêtus ni de la signature de Mme [M] ni de sa griffe et ne comprennent que la signature de l'employé (e) de la banque ayant exécuté les

celle-ci pour répondre à sa demande, que les indications qu'il lui avait données étaient suffisantes et permettaient son information complète, que le courrier adressé à cet organisme était accompagné d'une liste

Rinuy, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu