rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 2 novembre 2005), que Mme X..., arguant du défaut de délivrance d'une parcelle

état des lieux dans un délai de 6 mois sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; " aux motifs, qu'il résulte des pièces de la procédure qu'au moins une construction a été édifiée sur la parcelle

Z..., qui avait bénéficié d'un bail rural sur une parcelle de terre appartenant à Mme X... et à M. Y..., a sollicité le paiement d'une indemnité de sortie ; Attendu que Mme X... et M.

L... et a constaté que la parcelle, à vocation agricole et située en zone d'emprise ferroviaire et en zone inondable, a été divisée en trois, avec nivellement par apport de terre végétale et de ballast

T... a, sur une parcelle sise à Chelles, acquise en date du 16 avril 2015, notamment, monté un mur en parpaings, effectué un remblai en matériaux composites, posé une fosse septique avec ouvrage bétonné

IMPORTE PEU DE SAVOIR SI LE PASSAGE ACTUELLEMENT UTILISE PAR LES EPOUX Y...

droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que l'emprise du cheminement de la voirie de l'ASL n'était pas entièrement maîtrisée, que des accords étaient intervenus entre les propriétaires des parcelles

son profit en conséquence d'un protocole d'accord du 10 février 1982 et à l'annulation d'une cession subséquente du 30 décembre 1992 ; AUX MOTIFS QUE la Société SPADA, propriétaire de différentes parcelles

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 22 mai 2018), que, par acte du 19 janvier 2007, Mme V... a cédé à la société MTL une parcelle détachée de son terrain sur

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société United Parcel

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté les époux X... de leur demande tendant à l'annulation de la vente immobilière des parcelles sises à WIWERSHEIM et cadastrées section 21 n°

en nom collectif et d'investissements immobiliers et financiers (la société SIIF), laquelle, après division, à vendu une partie de cette parcelle, n° AD 166, à la SCI Z...

100 000 euros ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve versés aux débats, que, si, par lettre du 29 septembre 2009 destinée à la mairie de Vannes

; "aux motifs, d'une part, que le passage énonçant "sa critique (celle de Robert X...) des témoignages.

Savatier, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Parchemal, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Gelbard-Le

[M] et comportant les passages suivants : - « Il a travaillé quelques mois avec moi, indique la socialiste [R] [C] au Figaro.

souscrits par l'appelant, révèlent que sa plainte entre les mains du procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Avignon fait état de démarches en début d'année 2008 de Messieurs "Pascal

état pour cette parcelle alors cadastrée U 965 d'un droit de passage sur la parcelle 2688.

Aix-en-Provence, 4 octobre 2011), qu'en 2001, la SCI Villakulla (la SCI) a acquis un fonds qui avait antérieurement été acquis par la société du Cap par acte notarié du 23 mars 1961 portant sur les parcelles