son insuffisance professionnelle ; qu'en se bornant à rechercher si l'objectif de 23 000 points fixé pour le premier semestre 1990 était réalisable, si le résultat obtenu pour cette période par la région

était sans incidence sur le lien de subordination; qu'en statuant ainsi sans s'expliquer sur les fonctions effectives de direction du PDG de la société, révélées notamment par les procès-verbaux de réunion

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 juillet 2022), l'URSSAF du Centre-Val de Loire (l'URSSAF) a procédé à un contrôle de la Région du Centre-Val de Loire (la Région) sur les années 2015 à 2017 qui a donné

annuels et un rapport d'activité dans les six mois de la clôture du fonds pour les exercices clos les 31 décembre 2013, 2014, 2015 et 2016, et omis de convoquer le commissaire aux comptes lors des réunions

_ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 7 OCTOBRE 2025 [Y] [H] a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'abrogation de la loi pénale par application de l'article 6 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de l'absence de réunion

Jean-Louis Y..., demeurant ..., à Etang Sale (La Réunion), en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1993 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre (section commerce), au profit de M.

Philippe Y..., demeurant 12, lotissement Vierge noire, 97438 Sainte-Marie, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Tournon, 23 avril 2002) que le syndicat CFDT Hacuitex Valence et Région

[B], et Mme [O] a sollicité la condamnation de la société Sagec Méditerranée à la reloger, sous astreinte, et subsidiairement, à lui payer une certaine somme pour pouvoir se reloger.

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Carl De X... coupable de détention sans autorisation d'un dépôt d'armes et de munitions ; "aux motifs que : "(...) le dépôt d'armes est constitué par la réunion

deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 102 du Code de la route et "de l'arrêté ministériel de juillet 1954" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de "l'absence de réunion

de construction sans permis de construire; "aux motifs que la réalisation, sous le hangar à destination de manège, de 20 boxes à chevaux, d'un local à usage de bar, d'un local à usage de salle de réunion

délégués du personnel, présentement 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants et non choisir parmi les 8 membres, 4 délégués au hasard et les consulter individuellement ; qu'en constatant qu'aucune réunion

avec la direction générale, qu'au cours de cette réunion, qui s'est tenue le 5 janvier 2009 en début d'après-midi et à laquelle participait M.

est établi que, dans un esprit de vengeance, Y... a chargé Petito d'incendier le véhicule automobile Peugeot 205 GTI appartenant à Isabelle C... et Laurent A..., domiciliés à Port dans l'Ile de la Réunion

X..., directeur des ventes, qui certifiait que Mme Y... lui avait donné l'impression en juin 1991 de ne pas avoir l'intention de quitter la région de Toulouse, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un

travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 1991, impose à l'employeur de mettre à la disposition des membres du CHSCT les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions