Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se fondant sur la copie exécutoire d'un acte notarié de prêt, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie (la banque) a fait délivrer un commandement valant

vente, en présence du bailleur ou celui-ci appelé, moyennant le paiement du prix convenu, la signature devant intervenir au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt valant

Q..., alors « que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par assignation valant conclusions ; qu'en l'espèce, Mme M... Q... et M. N...

W... un commandement de payer valant saisie immobilière et les a fait assigner à l'audience d'orientation devant un juge de l'exécution. 4. Mme Y... et M.

dispositions ; qu'en l'espèce, la société Centre médical de la Vénerie et l'institution AG2R Réunica prévoyance ont conclu le 10 août 2009 un avenant au contrat de prévoyance, qui mentionnait qu'il valait

dans les dix jours qui suivent la notification de la décision ; que selon la jurisprudence, le délai d'appel a pour point de départ non la date d'arrivée, mais la date d'envoi de la lettre recommandée valant

l'existence d'aucun fait extérieur de nature à donner force et crédit au mensonge ni, partant, d'aucune manoeuvre frauduleuse, laquelle ne peut au surplus résulter de la seule transmission de relevés ne valant

de plein droit titulaire d'un bail de neuf ans ; qu'en retenant le contraire, au motif inopérant que son refus de signer le projet de bail commercial de neuf ans que lui avait soumis sa bailleresse valait

signature de l'état des créances par le juge-commissaire, sans indication de la juridiction, du nom du juge, de celui du greffier et des parties, sans motifs ni dispositif, ne constitue pas une ordonnance valant

février 2001, alors, selon le moyen, que la partie qui doit restituer une somme détenue en vertu d'une décision de justice exécutoire n'en doit les intérêts au taux légal qu'à compter de la notification, valant

Y..., et que ces sociétés avaient été informées de cette désignation, pour en déduire que la notification faite à la société mère valait pour les filiales et avait ainsi valablement fait courir le délai

donner lieu à confirmation, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1338 du Code civil ; alors que, enfin, en décidant que l'exécution volontaire par le département du contrat de prêt litigieux valait

l'avaient retenu les premiers juges; qu'en s'abstenant cependant de porter une quelconque appréciation sur le contenu et la portée de cet acte parce que les intéressés n'avaient pas spécifié qu'il valait

déclaration au greffe; que le fait pour une partie de déposer lors de sa déclaration au greffe un acte de tierce opposition n'est pas contraire aux prescriptions légales, dès lors que cet acte, valant

X..., qui avait cédé ses parts de GFA, aux termes d'une promesse de vente valant vente intervenue le 30 juillet 1987, n'avait plus, au 1er janvier 1988, la qualité de membre associé d'une société à objet

laquelle ces intérêts avaient été demandés alors, selon le moyen, que les intérêts afférents à une dette déja déterminée que le juge constate, sont dus de plein droit à compter de la demande en justice valant

pas subordonnée à une mise en demeure préalable ; qu'ainsi, en posant une telle exigence, sans rechercher si la fixation de délais impératifs dans le marché sanctionnés par des pénalités de retard ne valait

signature du tireur ; que, retenant que la régularisation n'était intervenue que postérieurement à l'acceptation, et même à la présentation au paiement, la cour d'appel a décidé que le titre ne valait