d'appel a retenu une qualification de veilleur de nuit ou de garde-malade administratif inexistante dans les définitions d'emploi conventionnelles et de plus, ne correspondant aucunement aux travaux réalisés

du 12 juin la qualité de visite de reprise au motif que la salariée ne l'a pas préalablement informé mais ne conteste pas avoir eu connaissance de cette visite médicale et de ses conclusions ; l&

de reprise, concluant à l'inaptitude du salarié au poste de chargé de recouvrement, une étude de poste a été réalisée aux fins d'évaluer les possibilités d'aménagement de cette fonction et d'envisager

cassation, pris de la violation des articles L. 162-12. 1, L. 162-12. 2 du Code de la sécurité sociale, 13, 13-1 et 16 de la nomenclature générale des actes professionnels des médecins et auxiliaires médicaux

a convoqué le salarié à la visite médicale de reprise le 6 septembre 2011 pour le 15 septembre 2011, soit après plus de trois années d'arrêts de travail ininterrompus en précisant sur la convocation :

Y... avait fait l'objet d'un premier arrêt de travail jusqu'au 24 juillet 2012, de sorte que la société Paillard avait l'obligation d'organiser une visite médicale de reprise dans les huit jours suivant

Y..., son directeur, a enfreint les dispositions de l'article R. 241-49 du Code du travail en refusant de donner suite à sa demande de bénéficier d'une visite médicale ; que, dès lors, la cour d'appel,

plus de 21 jours pour une maladie ou un accident non-professionnel qu'après la visite obligatoire de reprise du travail ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que M.

de reprise ; qu'en considérant que la visite médicale organisée le 28 janvier 2009 à la suite de laquelle le médecin du travail avait déclaré M.

médicale de reprise du travail auprès du médecin du travail devant avoir lieu le 14 janvier suivant ; que Mme X... ne s'est pas présentée à cette visite médicale étant de nouveau en arrêt de travail

étant espacées de 12 jours et que la visite du 23 janvier 2006 n'est pas une visite de reprise ; Madame X... a fait l'objet d'une visite de reprise de maladie professionnelle le 9 janvier 2006 aux termes

de reprise était impossible, il lui appartenait au contraire suite à l'information de la mise en invalidité de prendre l'initiative d'organiser une visite de reprise dans un délai raisonnable

apos;ailleurs contredit par l'absence d'organisation de toute visite médicale d'embauche de Mlle [N] et de toute surveillance médicale jusqu'à la première visite organisée le 2 juin

de reprise avait mis fin à la suspension du contrat de travail, que l'avis d'aptitude s'impose tant à l'employeur qu'au salarié, que la salariée en absence injustifiée avait été licenciée pour faute grave

n'a pas manifesté son intention de reprendre le travail ou, à tout le moins, de se soumettre à une visite médicale de reprise ou de préreprise ; qu'en décidant que l'absence d'organisation, par l'employeur

datée du 12 octobre 2009 avec pour motif de la visite : " Reprise après maladie - 1ère Visite art - 4624-31/32 : " Inapte au poste, apte à un autre.

médicales des 16 janvier et 16 mars 2004 étaient des visites de pré-reprise et que la visite de reprise était intervenue le 15 juin 2004 avec danger immédiat, ce dont il résultait qu'à la date de la saisine

1948) et totalement inappropriés aux poussières d'amiante, en ne tenant aucun compte des textes spécifiques édictés depuis 1977 ; 2 / que, selon l'article 21 du décret du 10 juillet 1913, qui avait repris

Selon ce texte, en cas d'absences pour maladie ou accident, professionnel ou non professionnel, dûment constatées par certificat médical et contre-visite, s'il y a lieu, les salariés ayant au moins 12

dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié ; qu'il est constant que c'est la visite de reprise qui met fin à la période de suspension du contrat de travail ; que Mme [P