d'un litige déjà né ou d'un litige qui risquait de naître ; qu'il n'a d'ailleurs pas été fait mention de concessions réciproques ; que M.

de la chose jugée en dernier ressort ; qu'elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit, ni pour cause de lésion ; que le salarié fait valoir que l'association n'aurait fait aucune concession

La société Advenis value ADD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de remboursement de la somme de 50 000 euros restituée à la SCI au titre des restitutions réciproques à la suite de la résolution

Considérant que du fait de ces manquements l'absence reprochée à la salariée n'a pas de caractère fautif, ce qui prive le licenciement de cause réelle et sérieuse.

Ayant parfaitement respecté les dispositions reconventionnelles lors de la conclusion du contrat, et en l'absence de tout élément permettant de vérifier les allégations du salarié - qui n'a jamais contesté

conseiller Grégoire, les observations de Me Ryziger, avocat de la société Le Montelan, de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), les conclusions

Y..., de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat de la société SACEM, les conclusions de M.

moyen : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

vingt-neuf janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions

X..., footballeur professionnel, et la société Paris Saint-Germain football (PSG) ont signé, le 11 octobre 2007, une promesse d'embauche en vue de la conclusion d'un contrat de travail le 3 janvier 2008

PETROLE ; QUE LA SOCIETE DU PIPE-LINE ET LES ONZE ASSUREURS QUI L'ONT PARTIELLEMENT INDEMNISEE, ONT RECLAME LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE A VINCENT ET A LA SOCIETE EURODRAIN, LESQUELS SE SONT RECIPROQUEMENT

425,78 francs et la restitution de la statue sous astreinte ; Attendu que pour rejeter la demande de résolution du protocole, l'arrêt énonce que, au regard de l'importance et de l'étendue des concessions

consentie par l'assureur, a, par motifs propres et adoptés, retenu que ce contrat comportait des concessions réciproques entre les parties dont l'une prétendait que sa garantie n'était pas due, et avait

demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour manquement du prêteur à son devoir de mise en garde ; Attendu que, pour accueillir cette demande et ordonner la compensation entre les créances réciproques

SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE DERNIERE SOCIETE A DEMANDE LA RESOLUTION DU CONTRAT DE CONCESSION ET LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE MENTEN AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR VIOLATION DE

branche : Vu les articles L. 122-14-1 et L. 122-14-7 du Code du travail et 2044 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une transaction, ayant pour objet de mettre fin, par des concessions

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la Société martiniquaise d'HLM, les conclusions de M.

Monteynard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Brasserie Les Vosges 2000, de Me Vuitton, avocat de la société La Source Saint-Hyppolyte, les conclusions

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE DE L'ACTE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ALORS, SELON LE POURVOI, QUE DANS DES CONCLUSIONS

écrit ; que ce contrat doit mentionner la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois ; qu'en l'absence