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et officiers de police judiciaire sont habilités à communiquer les procès verbaux qu'ils ont établis aux agents contrôleur de l'URSSAF, et si ces procès verbaux font foi jusqu'à preuve contraire dans

agissait hors la légalité ; que Michel X... a peut être profité d'une gabegie qui avait été mise en place avant son arrivée, alors qu'il se targuait d'avoir permis au Siveer de revenir à une situation plus saine

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; Attendu que, pour condamner la Caisse aux causes de la saisie, l'arrêt confirmatif retient que la réponse vague de la Caisse équivaut à une absence de réponse qui ne peut être justifiée par la seule

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grande instance de PARIS, en date du 29 novembre 2001, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visites et saisies

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poursuites, que c'est après avoir eu connaissance de l'information n 4-89 ouverte au cabinet du juge d'instruction d'Agen, que les agents des services fiscaux ont entamé leurs investigations ; que cette

et d'un entretien avec un avocat nommé d'office, ni enfin des signatures illisibles du procès-verbal qui indique expressément que seuls l'intéressé et l'officier de police judiciaire ont signé ce procès-verbal