textile du 1er février 1951 ; que cette convention prévoit par renvoi à l'article 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, la saisine de la commission

dans un strict respect des dispositions conventionnelles applicables, du versement d'une prime d'ancienneté après 3 ans de service de 3 % augmentant chaque année pour être portée à 15 % après 15 années

Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1996 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit : 1°/ de la société Agio Sigarenfabrieken Wolwerstraat 3 5525 Ar

A / S'agissant des rappels de salaire en application de la mensualisation et du SMIC La généralisation de la mensualisation initiée par un accord national interprofessionnel (ANI) du 10 décembre 1977,

de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 annexé à la loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 sur la mensualisation, alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que le chômage des jours fériés

du personnel des sociétés d'assurances en date du 5 mars 1962, les articles 3, 4 et 5 du règlement du régime de retraite professionnel du personnel des sociétés d'assurances du 30 juin 1978 ainsi que

a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires sociaux

X... a été engagé le 25 octobre 1983, par les éditions Christian Y..., comme "employé d'exécution publicité"; qu'il a été promu le 2 mai 1985, aux fonctions de courtier en publicité VRP; que, le 8 décembre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 21 octobre 2009), que M.

"sans perte des droits correspondants", alors que l'article 3 du décret d'intégration du 21 octobre 1999 ne visait une reprise par la [...] au titre du régime de base que des seuls trimestres acquis au

Cela nous demande une vigilance de tous les instants, mais sur les classes 3, sur l'encadrement et le groupe A, le compte n'y est pas (...)

AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008 et de son avenant du 18 mai 2009, qui ont été étendus par arrêté ministériel du 7 octobre 2009, qu'un

au 31 octobre 2008 ; qu'il ressort des éléments comptables produits (bilans et comptes de résultats) l'évolution globale suivante :- chiffre d'affaires d'octobre 2003 à octobre 2004 : 3. 0005. 168, 54

La SAS Rex Rotary ne peut en conséquence prétendre que les conséquences de la rupture des relations contractuelles doivent être régies par l'accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants

Georges, demeurant Le Castellet, Chemin du Couchant, Quartier Pignet à La Seyne (Var), défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1992, où étaient présents : M.

national interprofessionnel du 13 octobre 2005 relatif à l'emploi des seniors, chaque salarié a droit, à l'occasion de l'entretien professionnel, prévu par l'accord national interprofessionnel du 5 décembre

a été étendu au plan national, par arrêté ministériel du 16 octobre 2006, à toute la branche de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie ; qu'AG2R prévoyance a été désignée par les partenaires

12 décembre 2016, auprès des salariés des très petites entreprises pour mesurer l'audience des organisations syndicales et apprécier leur représentativité en application de la loi n° 2010-1215 du 15 octobre

X... a repris son activité le 1er octobre 2009 ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de rappel de salaire pour la période du 1er octobre 2009 au 29 février 2012, au motif que jamais aucun accord n'était

et interprofessionnel à la date de ladite loi, ainsi que tout syndicat représentatif à ce niveau à la date de cette publication.