peut, après un certain délai à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration à condition qu'à cette date la communauté de vie tant affective que matérielle n'ait pas cessé entre

Après avoir analysé les ressources, charges et patrimoine des époux, au regard de leurs déclarations sur l'honneur et des pièces produites, la cour d'appel, qui s'est placée à la date à laquelle elle statuait

entre époux ; Attendu qu'après avoir constaté que ni l'ordonnance de non-conciliation ni l'arrêt confirmant les dispositions litigieuses ne privaient le mari du droit d'être indemnisé au titre du règlement

ces conditions, l'acquisition du bien à égalité de droits des époux s'analyse en une donation consentie par M.

l'arrêt attaqué, que Sadi X... est décédé le 8 juillet 2006 en laissant à sa succession, d'une part, son épouse séparée de biens, Mme Y..., et, d'autre part, ses trois enfants issus de son premier mariage

ET MME MONIQUE X..., MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, AYANT ETE DECLARES SEPARES DE CORPS PAR UN JUGEMENT DEVENU IRREVOCABLE, QUI A ORDONNE LA LICITATION DE DEUX IMMEUBLES ACQUIS INDIVISEMENT

Héléna Y... ; d'autre part, s'agissant de la prescription, Maria Héléna Y... ne peut se prévaloir de la prescription acquise selon elle depuis le mois de novembre 1999, soit dix ans après le premier impayé

Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

de 2011 à 2014, soit : en 2011, 12 582 euros, en 2012, 12 528 euros, en 2013, 10 815 euros, en 2014, 14 600 euros. / D'après sa déclaration faite à l'administration fiscale en 2015, selon le formulaire

avoir déclaré opposable en France le jugement de divorce, a déclaré en conséquence Mme X... irrecevable en sa demande de contribution aux charges du mariage ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il

T... et de Mme V... ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme V... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel incident ; Attendu, d'une part, que la cour d'appel était saisie

H... ne transfère pas la propriété du premier terrain acquis de sa tante et la de la somme de 400.000,00 Francs au profit de son mari mais les apporte au titre de sa participation à la réalisation d'un

EST DECEDEE LE 27 JANVIER 1927, LAISSANT A SA SURVIVANCE JEAN Z..., SON MARI, LEGALEMENT COMMUN EN BIENS ET USUFRUITIER DU QUART DE SA SUCCESSION, ET, POUR UNIQUE HERITIERE LEUR C...

X... devait au titre des charge du mariage ; qu'aucun des griefs n'est fondé ; Sur le deuxième moyen ; Attendu que M.

Jacques de X..., son fils issu de son mariage, et M. Michel de X..., son fils dont la filiation a été établie par arrêt du 19 août 2008 ; que, par acte du 5 juillet 2010, M.

Q... qui était soupçonnée par son mari de piratage de son ordinateur : - des pièces financières qui montrent que dès son départ, le mari a vidé une grande partie des comptes de communauté ce qui a conduit

X... a déclaré avoir bénéficié de donations de la part de sa mère, notamment pour assurer sa participation aux charges du mariage, qu'il reçoit une retraite, partage avec sa compagne les charges de la

Z... qui n'ont cessé qu'en raison de leur réaction ; qu'il ressort des déclarations des victimes qu'elles n'ont accepté dans un premier temps les attouchements de M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 septembre 2010), qu'après le prononcé du divorce de M.

été prononcé le 2 avril 2002, la date d'effet de la dissolution étant fixée au 13 juillet 1999 ; Sur les premier, deuxième, troisième, pris en sa première branche, quatrième et cinquième moyens, ci-après