suivant : Joint les pourvois n° P 10-16.957 et U 10-18.388 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° U 10-18.388, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes mêmes de l'acte

intérêts de retard à compter de cette date ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte

intérêts de retard à compter de cette date ; AUX MOTIFS QU'en application des dispositions de l'article L. 162-1-7 du Code de la sécurité sociale, la prise en charge par l'assurance maladie de tout acte

[E] et l'association [N] et [M] ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 2015), qu'en février 1989, à la suite d'un appel d'offres émanant du ministère de l&apos

Ces agents sont en outre habilités à demander aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes occupées dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ainsi qu'à toute personne dont ils sont amenés

Ces conventions s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification " ; qu'en vertu de ce texte, la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

pourvois ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en défense ; Sur les faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre la voiture conduite par Régine Y..., dans laquelle

montant d'une assurance-vie souscrite à son profit ; que le tribunal de Genève ayant prononcé la faillite de la société UFIP, Mme X... a déclaré sa créance pour un montant de 2 577 895 francs suisses, laquelle

Comme je vous l'indiquais, ce jour j'envoie par DHL l'ensemble des documents, soit devis, acte d'engagement contractuel, factures, tableaux et une lettre par dossier.

U... émanant de l'expert-comptable de l'EARL R...

l'article L 1235-3 du Code du travail (ancien article L 122-14-4), AUX MOTIFS QUE « quel qu'ait été le statut salarial de Mme X... auparavant, il est avéré qu'à compter du 25 août 2005, date à laquelle

Daniel X..., né le 8 juin 1951 de Jean X..., décédé le 10 janvier 1951, et de Christiane Y... veuve X..., a, par acte du 10 août 2010, assigné M.

A mon niveau, je ne peux que prendre acte de votre désintérêt, de l'inconséquence de vos actes, de vos manquements répétés et de l'inconsistance de votre mission.

Aly » ; 1°) ALORS QUE l'extrait d'acte de naissance communiqué par M.

le prévenu a en personne relevé appel du jugement du 10 juillet précédent ; que la cour a ainsi été rendue destinataire d'un certificat du 12 novembre 2013 émanant de M.

pas de la même personne, alors même qu'il est souligné que ces deux documents ont été produits en photocopies, « ce qui rend l'étude incomplète » ; qu'il y a lieu de considérer que cette étude n'émanant

physiques représentant les personnes morales signataires du traité d'apport aient changé, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsque l'acte initial a été conclu par une

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un jugement du tribunal correctionnel de Dunkerque du 24 janvier 2003 a condamné la société Boyle transport, société sise en Irlande du Nord, prise en la personne

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X..., agriculteur, a formé opposition à l'ordonnance du 18 novembre 2009 lui ayant enjoint de payer à la société Plaisance Agri (la société) spécialisée en fourniture de semences, engrais et produits phytosanitaires