TPO en l'absence d'une assignation de cette société représentée par un mandataire ad hoc en cause d'appel, l'arrêt retient que ce recours formé contre l'assureur de la société TPO sur le fondement de

directe de la victime contre l'assureur relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire et que l'UAP ne conteste pas la responsabilité de son assuré ; Attendu cependant que la responsabilité

et que l'interruption de l'action en responsabilité décennale dirigée contre le responsable a effet sur le cours de la prescription de l'action directe dirigée contre l'assureur de ce dernier ; qu'en

La SCI et la société [Localité 3] distribution font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à payer à la société GRC consulting une certaine somme à titre de dommages-intérêts, alors « que lorsque

des travaux de reprise de la toiture, avec intérêts au double du taux d'intérêt légal, à titre de sanction du non-respect par l'assureur " dommage-ouvrage " de son obligation légale de notifier sa garantie

La SAS STAP sollicite la garantie de son assureur au titre de désordres affectant un enrochement qu'il a réalisé en qualité de sous-traitant.

de non-recevoir soulevée par l'assureur ; que la société PAB CONSTRUCTIONS soutient que son action à l'encontre de l'assureur est recevable, la prescription de l'article L 114-1 du Code des assurances

Areas Dommages, la responsabilité de son assuré n'étant pas engagée ; que l'acceptation délibérée des risques par la Sci [...], Maître d'ouvrage professionnel, de poursuivre les travaux, alors qu'elle

Aux motifs que l'action « suppose pour être accueillie que soit établie la faute de la société ETS et son lien de causalité avec le dommage subi par la société Cariatide.

dommages-ouvrage ; qu'en effet, il résulte du dernier courrier adressé par Groupama à la société Extrem'Vision, le 18 juin 2007, que l'assureur a fondé son refus de garantie, non plus sur l'absence de

des dommages matériels et de 22. 984, 39 au titre des dommages immatériels, avec intérêts légaux, Aux motifs que l'action engagée par Lydie Z... aux fins de réparations des dommages que présentait sa

Boutin, in solidum avec la SMABTP, à verser à la MAAF, assureur dommages-ouvrage, la somme de 472 697,52 € au titre des travaux de réparation du bâtiment B ; Aux motifs que « sur le recours subrogatoire

l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008), les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments

expert de l'assureur, en présence de l'expert d'assuré R...

, assurée par la compagnie Général accident selon police "dommages-ouvrage", a fait construire un groupe de deux immeubles placés sous le régime de la copropriété, avec le concours de divers constructeurs

comme « la survenance du dommage, c'est-à-dire le premier moment où le dommage s'est révélé objectivement et directement à l'assuré ou au tiers victime et devient irréversible », l'arrêt attaqué retient

des garanties dommages-ouvrage et décennale et en ayant manqué d'attirer l'attention des acquéreurs sur cette carence mais retenu que cette faute n'était pas en relation de causalité avec la reprise des

contre les sociétés Liebig et Allianz, alors, selon le moyen : 1°/ que l'action en responsabilité exercée devant une juridiction française par un maître d'ouvrage français contre la personne ayant fourni

Y... et la Mutuelle des Architectes Français à payer à Mme X... la somme de 110 000 euros à titre de dommages-intérêts, Aux motifs qu'« il convient de déterminer si les griefs articulés par Madame X.

directe contre l'assureur du responsable du dommage, même dans le cadre d'une assurance obligatoire, sauf lorsque cette opposabilité est écartée par une disposition réglementaire spéciale, comme