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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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6079a7ea9ba5988459c4b622
22 octobre 1979
-Z..., AUTRES BENEFICIAIRES DE L'OPERATION " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER C...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301119
22 octobre 2015
le syndicat des copropriétaires Résidence le Beaulieu (le syndicat) a assigné Mme X... en cessation de l'accaparement du vide sanitaire et remise en état des lieux ; que Mme X... a soutenu être bénéficiaire
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01319
25 octobre 2017
ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Table de Fred, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre
60794b539ba5988459c42aa9
10 novembre 1982
DE L'ACTION PAULIENNE, DE LA CAUSE ILLICITE DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX F...
607940f19ba5988459c3fba9
4 février 1971
PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., A SUBROGE, SELON ACTE AUTHENTIQUE DU 12 NOVEMBRE 1964, LADITE SOCIETE DANS TOUS SES DROITS CONTRE LES CONSORTS B..., C...
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10343
23 juin 2021
d'actif et de passif apportés) précise dans son paragraphe 3, que la société Compagnie immobilière Phénix apporte à chacune des sociétés bénéficiaires (..) tous les éléments d'actif et de passif
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510
28 juin 2017
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre
61372425cd58014677412df2
28 avril 2004
directe dont il bénéficiait contre le maître de l'ouvrage ; que toute personne qui y a intérêt est fondée à se prévaloir de la nullité d'une cession illicite en demandant qu'elle lui soit déclarée inopposable
613725a6cd5801467741f84e
10 octobre 1996
Edmond, - Les consorts B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1994, qui, 1°) pour complicité et recel d'escroquerie, complicité
ECLI:FR:CCASS:2012:C300116
25 janvier 2012
Z... ayant été déclaré recevable en son action, le moyen, pris en sa troisième branche, qui est exclusivement dirigé contre le motif de l'arrêt ayant trait à la prescription est irrecevable ; D'où il
édure suiviec/Knut X
ECLI:FR:CCASS:2009:CR02412
5 mai 2009
pas obstacle aux poursuites engagées contre monsieur Knut X..., capitaine du navire Trans Artic et contre la société Euro Trans, propriétaire dudit navire ; qu'ainsi c'est à tort que la cour d'appel a
6079a8619ba5988459c4d0a9
9 novembre 1995
, le délit de corruption active qui est une infraction instantanée ne peut se consommer qu'au seul moment de l'acceptation du pacte, l'accomplissement de l'acte promis étant un élément étranger postérieur
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00339
24 juin 2020
L'intimée prétend tirer argument de l'abandon, par la jurisprudence, du critère de légitimité du préjudice.
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00582
16 mars 2016
________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canal + distribution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10429
11 mai 2022
E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Grosfillex, société par actions
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101218
22 octobre 2014
Robert Z... et Mme Anna A..., décider que la société Allianz n'était pas tenue à garantie, et rejeter l'action directe exercée contre la société Allianz par M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C300908
7 novembre 2019
en inopposabilité est réservée aux tiers ; que les associés d'une société ne sont pas des tiers à ses assemblées générales ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224
26 février 2013
du droit à engager et conduire une action par une mutuelle conservant sa personnalité morale, a fortiori quand cette action, dirigée contre une banque dépositaire, est sans rapport avec sa mission de
ECLI:FR:CCASS:2019:C100897
24 octobre 2019
M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme K...
61372526cd5801467741b601
3 février 1992
avec sursis, lui a fait interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; I - Sur l'action publique : Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991
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