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1 997 résultats pour « action du beneficiaire contre le tire accepteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b622

Cassation

22 octobre 1979

22 octobre 1979

-Z..., AUTRES BENEFICIAIRES DE L'OPERATION " ; ATTENDU QUE POUR DECLARER C...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301119

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

le syndicat des copropriétaires Résidence le Beaulieu (le syndicat) a assigné Mme X... en cessation de l'accaparement du vide sanitaire et remise en état des lieux ; que Mme X... a soutenu être bénéficiaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01319

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société La Table de Fred, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        , contre

Source officielle
CC

civ3

60794b539ba5988459c42aa9

Cassation

10 novembre 1982

10 novembre 1982

DE L'ACTION PAULIENNE, DE LA CAUSE ILLICITE DE LA VENTE CONSENTIE AUX EPOUX F...

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fba9

Cassation

4 février 1971

4 février 1971

PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ..., A SUBROGE, SELON ACTE AUTHENTIQUE DU 12 NOVEMBRE 1964, LADITE SOCIETE DANS TOUS SES DROITS CONTRE LES CONSORTS B..., C...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10343

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

d'actif et de passif apportés) précise dans son paragraphe 3, que la société Compagnie immobilière Phénix apporte à chacune des sociétés bénéficiaires (..) tous les éléments d'actif et de passif

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01510

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Odile X..., contre

Source officielle
CC

comm

61372425cd58014677412df2

Cassation

28 avril 2004

28 avril 2004

directe dont il bénéficiait contre le maître de l'ouvrage ; que toute personne qui y a intérêt est fondée à se prévaloir de la nullité d'une cession illicite en demandant qu'elle lui soit déclarée inopposable

Source officielle
CC

cr

613725a6cd5801467741f84e

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

Edmond, - Les consorts B..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 1994, qui, 1°) pour complicité et recel d'escroquerie, complicité

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300116

Cassation

25 janvier 2012

25 janvier 2012

Z... ayant été déclaré recevable en son action, le moyen, pris en sa troisième branche, qui est exclusivement dirigé contre le motif de l'arrêt ayant trait à la prescription est irrecevable ; D'où il

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CC

cr

édure suiviec/Knut X

ECLI:FR:CCASS:2009:CR02412

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

pas obstacle aux poursuites engagées contre monsieur Knut X..., capitaine du navire Trans Artic et contre la société Euro Trans, propriétaire dudit navire ; qu'ainsi c'est à tort que la cour d'appel a

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CC

cr

6079a8619ba5988459c4d0a9

Cassation

9 novembre 1995

9 novembre 1995

, le délit de corruption active qui est une infraction instantanée ne peut se consommer qu'au seul moment de l'acceptation du pacte, l'accomplissement de l'acte promis étant un élément étranger postérieur

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00339

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

L'intimée prétend tirer argument de l'abandon, par la jurisprudence, du critère de légitimité du préjudice.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00582

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Canal + distribution, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10429

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 MAI 2022 La société Grosfillex, société par actions

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101218

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Robert Z... et Mme Anna A..., décider que la société Allianz n'était pas tenue à garantie, et rejeter l'action directe exercée contre la société Allianz par M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300908

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

en inopposabilité est réservée aux tiers ; que les associés d'une société ne sont pas des tiers à ses assemblées générales ; qu'en retenant, pour rejeter la fin de non recevoir tirée de la prescription

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00224

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

du droit à engager et conduire une action par une mutuelle conservant sa personnalité morale, a fortiori quand cette action, dirigée contre une banque dépositaire, est sans rapport avec sa mission de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100897

Cassation

24 octobre 2019

24 octobre 2019

M..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 juillet 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant à Mme K...

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CC

cr

61372526cd5801467741b601

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

avec sursis, lui a fait interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans et a prononcé sur les réparations civiles ; I - Sur l'action publique : Attendu que l'article 9 de la loi du 30 décembre 1991

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