dans l'accident (l'assureur), à rembourser les sommes en cause ; que la caisse ayant transmis à l'UCM un nouveau décompte de frais médicaux pour la période du 7 janvier 1998 au 29 septembre 2000, cet organisme

des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit

des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans ; que les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent

Cet évènement est caractérisé par : -le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ; -ou le premier incident de paiement non régularisé ; -ou le dépassement

social a considéré que ces sommes portées au crédit du compte courant de M.

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéances successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

ad hoc ait été prolongé pendant plusieurs mois ne constitue un obstacle à l'action en report de la date de cessation des paiements engagée par le liquidateur ; Attendu qu'il appartient au liquidateur

X... sans s'assurer que le Crédit Agricole avait une connaissance effective de la révocation de l'ordre de paiement que M.

Dire quel était le programme du maître d'ouvrage et/ou du crédit preneur, le décrire. 5.

Attendu que la caution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la banque la somme de 35 000 euros en exécution de son engagement de caution alors, selon le moyen : 1°/ que l'établissement de crédit

2004 ils avaient fait de même auprès de la Banque populaire du Midi, qui leur avait répondu négativement le 13 juillet 2004, et qu'ils avaient encore accompli vainement des démarches auprès d'autres organismes

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 18 mai 1998), que pour les besoins de son activité commerciale de bureau de change, la société Cozeg avait adhéré, le 24 octobre 1990, au système de paiement

cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1998 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre civile, section B), au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance, dont le siège est ..., 2 / du Crédit

Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 21-13.374 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2020 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à la société [3], société par actions

dont le siège social est à Mauléon Soule (Pyrénées-Atlantiques), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1989 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), au profit de : 1°/ la société Crédit

local), dans le litige les opposant au Fonds commun de titrisation Credinvest, Compartiment Credinvest 2, représenté par la société Eurotitrisation, société anonyme, venant aux droits de la société Crédit

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Commission des opérations de bourse ( COB ), avisée de la réalisation d'opérations anormales sur des titres dont les ordres étaient passés

logement ; qu'en raison de la défaillance des emprunteurs, la banque a prononcé la déchéance du terme et a obtenu de la société Crédit logement, le paiement du solde du prêt ; que cette dernière, subrogée

ET, DANS LEURS RAPPORTS RESPECTIFS, PROPORTIONNELLEMENT AU NOMBRE DE PARTS APPARTENANT A CHACUN D'EUX ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 43 DE CES STATUTS, VISANT LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE, " LE PAIEMENT

S'agissant de l'exercice, non pas du recours subrogatoire dans les droits du créancier, mais d'une action en paiement de droit commun, les intérêts courent au simple taux légal à compter de la mise en