AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) La Traye, dont le siège social est

pas qu'elle recouvre une partie de sa créance dès lors que la dette restant due au créancier de premier rang était insignifiante et qu'elle avait été privée, en raison de la non-inscription de son nantissement

, la caution ne peut exercer qu'un recours personnel à l'encontre du débiteur de sorte que la cour d'appel qui, ayant constaté que la caution, qui avait payé le créancier, n'avait pas déclaré sa créance

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

paulienne exercée par M. le trésorier principal des non-résidents, il résulte des dispositions de l'article 1167 du code civil que l'exercice de l'action paulienne suppose une créance certaine en son

ne crée de droits qu'au profit du cessionnaire de cette créance et à l'égard du seul cédant, à l'exclusion du débiteur cédé et des tiers ; que la cession de créance constitutive du faux matériel ne créant

pouvait être exercée au nom du Directeur général des Impôts qui n'avait pas qualité pour l'exercer ; que, dès lors, la décision attaquée, qui aurait dû soulever d'office la fin de non-recevoir tirée du

L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois.

et l'adresse du représentant des créanciers ; qu'il s'ensuit que le jugement doit être exactement qualifié et que le représentant des créanciers doit être identifié non seulement par son nom et son adresse

X... comme commissaire à l'exécution du plan et l'a maintenu dans ses fonctions de représentant des créanciers le temps nécessaire à la vérification des créances ; que, par jugement du 22 décembre 1993

, mettant ainsi Mme X... en mesure d'arrêter le cours de l'action en partage ; 1°/ Alors que les créanciers personnels d'un indivisaire ont la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur

dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers et que l'action individuelle introduite par un créancier, pour demander

Y... a voulu soustraire ses biens aux droits de son créancier ; que Mme Z... connaissait également la créance de M.

Pour déclarer l'action de M. [J] recevable et condamner Mme [O] à lui payer la somme 68 233,63 euros, l'arrêt retient que l'action subrogatoire exercée par M.

peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à leur personnes ; considérant que le créancier ne eut se prévaloir de ces dispositions

servir à déterminer le rang de créanciers en concours à la suite de leur action respective en paiement dirigée contre le même débiteur ; que sans même examiner les moyens opposés par les intimés tirés

pas en l'espèce de droits propres, le liquidateur peut exercer en son nom l'action en partage, prévue par le texte susvisé, sans l'appeler en la cause ; que l'appelante conteste la réalité de la créance

, PAR DES CREANCIERS AGISSANT ISOLEMENT, LE SYNDIC AVAIT ENGAGE SON ACTION A TITRE PRINCIPAL A UNE DATE OU LA CREANCE LITIGIEUSE N'ETAIT TOUJOURS ADMISE QU'A TITRE PROVISOIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT

d'exercer cette action que le 25 mai 2003, date de publication du jugement de dissolution de la société Aries, la cour d'appel, qui les a privés de manière illégitime de leur droit effectif à l'accès

du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur ; que le débiteur accomplit également le actes et exerce les droits et actions