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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00228

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

En premier lieu, après avoir énoncé qu'un dépôt de marque est frauduleux lorsque le déposant l'effectue dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, l'arrêt relève, par motifs

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

mois, tandis qu'il ressort de l'absence de feuille de présence pour ces mois (mai et novembre), que Mme [U] [X] ne travaillait pas mais percevait la même rémunération que les autres mois.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301406

Cassation

21 novembre 2012

21 novembre 2012

chauffage suffisante, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice éventuel, a pu en déduire que la réfection totale du plancher constituait la réparation adéquate du préjudice subi ; Attendu, d'autre

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a3b

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

que l'article 47 précise notamment que les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier

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