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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00228
17 mars 2021
En premier lieu, après avoir énoncé qu'un dépôt de marque est frauduleux lorsque le déposant l'effectue dans l'intention de priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, l'arrêt relève, par motifs
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11142
14 décembre 2016
mois, tandis qu'il ressort de l'absence de feuille de présence pour ces mois (mai et novembre), que Mme [U] [X] ne travaillait pas mais percevait la même rémunération que les autres mois.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301406
21 novembre 2012
chauffage suffisante, la cour d'appel, qui n'a pas indemnisé un préjudice éventuel, a pu en déduire que la réfection totale du plancher constituait la réparation adéquate du préjudice subi ; Attendu, d'autre
cr
61372630cd58014677423a3b
6 mai 2002
que l'article 47 précise notamment que les enquêteurs peuvent accéder à tous les locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres
61372696cd58014677426cc7
11 janvier 2006
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo
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