Regis, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel, avocat du président de l'Autorité de la concurrence, de la SAS Hannotin Avocats, avocat des sociétés Valade et Financière Lubersac, de

des affaires sociales et de la santé, domicilié [...] , défendeurs à la cassation.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Lidl, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société ITM alimentaire international

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - C...

d'interdiction de disposer des biens, prise par le procureur ministère public, est fondée et qu'il y a lieu de la confirmer ; qu'ainsi, dans son dispositif, le tribunal confirme la mesure conservatoire

Petitprez, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de Me Le Prado, avocat de la société Ag2r prevoyance, de la SCP

Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Fiducial Private Security, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

Mornet, conseiller, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° C 13-12. 152 par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.

: Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat des sociétés Protecta et AEDES Protecta, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Hyseo, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société XL Insurance

Debacq, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Tréard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sanofi et de la société

Gauthier, Guerlot, Mme de Cabarrus, conseillers référendaires, Mme Pénichon, avocat général, M.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Lidl, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat des sociétés Carrefour hypermarchés et

Sur le rapport de Mme Le Fischer, conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de Mme [V], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse primaire

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Di GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Société [...], de la SCP Didier et Pinet, avocat de M.

Rien sur minitel" ; qu'il a remis, le 8 décembre 2003, une copie de l'exploit au parquet du procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; que le prévenu a néanmoins comparu, l'affaire ayant

Justice à PARIS, le quatre mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de Me FOUSSARD, avocats