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1 978 résultats pour « affirmation de l'existence d'une assurance groupe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00798

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

. ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société, Mme I... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que Mme

Source officielle
CC

civ3

61372202cd580146773f9767

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

Sur le pourvoi n° D 91-20.239 formé par : 1 / la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), société anonyme dont le siège social est ... (8e), 2 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00474

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10351

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

L'union de groupe mutualiste ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du code des assurances ni établir de relations financières fortes et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00606

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

possession de l'administration de nature à justifier la visite, et qu'il motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00607

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

possession de l'administration de nature à justifier la visite, et qu'il motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00608

Cassation

1 juin 2010

1 juin 2010

possession de l'administration de nature à justifier la visite, et qu'il motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200293

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

De ces constatations, dont il ressort qu'il appartenait aux dirigeants de fait de la communauté de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes et qu'ils

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200370

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

de Nice, 7 janvier 2010), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 2006 par l'agence régionale d'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201357

Cassation

25 octobre 2018

25 octobre 2018

"garantie des loyers impayés" souscrit par leur organisme de garantie financière auprès de la société Galian assurances, anciennement dénommée CGI assurances, (l'assureur) ; que ce dernier ayant refusé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

la direction du Groupe, les entités support, gestion d'assurance et Réseau, et, à l'externe, avec les organismes de tutelle, et administrations, les commissaires aux comptes et les organismes professionnels

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100055

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

X... et Y..., a reçu de huit sociétés d'assurances du groupe MMA un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance qu'elles gèrent, et portant sur l'exploitation de deux agences générales

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01777

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

[K], sont insuffisamment circonstanciées pour corroborer l'existence de faits précis de harcèlement, que le certificat médical établi le 9 février 2011 ayant mis le salarié en arrêt de maladie jusqu

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200316

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse primaire d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200317

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

maladie [...] lui a notifié, le 19 décembre 2014, un indu pour le compte de l'ensemble des organismes créanciers concernés, dont la caisse primaire d'assurance maladie [...]

Source officielle
CC

civ3

613723b5cd5801467740d36d

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

D..., ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, venant aux droits des sociétés Sis assurances et du Groupe Sprinks, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 septembre 1999, un pourvoi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00517

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

ou ses ayants droit peut opposer à l'employeur les dispositions de l'accord collectif auquel il n'est pas soumis de plein droit, mais qu'il a décidé d'appliquer volontairement ; qu'en se bornant à affirmer

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200583

Cassation

18 mars 2010

18 mars 2010

X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur), à l'effet d'être garanti contre les risques décès, invalidité et perte

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200977

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe

Source officielle

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