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DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00798
22 mai 2019
. ; qu'invoquant l'existence d'un contrat de travail avec cette dernière société, Mme I... a demandé à la société Transdev la reprise de son contrat de travail, ce que cette dernière a refusé ; que Mme
civ3
61372202cd580146773f9767
19 janvier 1994
Sur le pourvoi n° D 91-20.239 formé par : 1 / la Caisse industrielle d'assurances mutuelles (CIAM), société anonyme dont le siège social est ... (8e), 2 / M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00474
14 avril 2021
Il résulte de l'article L. 1221-1 du code du travail que, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10351
8 avril 2021
L'union de groupe mutualiste ne peut exercer sur ses membres d'influence dominante au sens du 1° de l'article L. 356-1 du code des assurances ni établir de relations financières fortes et
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00473
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00606
1 juin 2010
possession de l'administration de nature à justifier la visite, et qu'il motive sa décision par l'indication des éléments de fait et de droit qu'il retient et qui laissent présumer, en l'espèce, l'existence
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00607
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00608
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200293
17 mars 2022
De ces constatations, dont il ressort qu'il appartenait aux dirigeants de fait de la communauté de procéder à l'affiliation de ses membres au régime obligatoire d'assurance vieillesse des cultes et qu'ils
ECLI:FR:CCASS:2011:C200370
17 février 2011
de Nice, 7 janvier 2010), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 2006 par l'agence régionale d'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2018:C201357
25 octobre 2018
"garantie des loyers impayés" souscrit par leur organisme de garantie financière auprès de la société Galian assurances, anciennement dénommée CGI assurances, (l'assureur) ; que ce dernier ayant refusé
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11155
16 décembre 2020
la direction du Groupe, les entités support, gestion d'assurance et Réseau, et, à l'externe, avec les organismes de tutelle, et administrations, les commissaires aux comptes et les organismes professionnels
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100055
14 janvier 2016
X... et Y..., a reçu de huit sociétés d'assurances du groupe MMA un mandat d'agent général dans chacune des branches d'assurance qu'elles gèrent, et portant sur l'exploitation de deux agences générales
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01777
12 octobre 2016
[K], sont insuffisamment circonstanciées pour corroborer l'existence de faits précis de harcèlement, que le certificat médical établi le 9 février 2011 ayant mis le salarié en arrêt de maladie jusqu
ECLI:FR:CCASS:2021:C200316
U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse primaire d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2021:C200317
maladie [...] lui a notifié, le 19 décembre 2014, un indu pour le compte de l'ensemble des organismes créanciers concernés, dont la caisse primaire d'assurance maladie [...]
613723b5cd5801467740d36d
20 décembre 2000
D..., ès qualités de liquidateur de la société ICS assurances, venant aux droits des sociétés Sis assurances et du Groupe Sprinks, a formé, par un mémoire déposé au greffe le 2 septembre 1999, un pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00517
7 mars 2012
ou ses ayants droit peut opposer à l'employeur les dispositions de l'accord collectif auquel il n'est pas soumis de plein droit, mais qu'il a décidé d'appliquer volontairement ; qu'en se bornant à affirmer
ECLI:FR:CCASS:2010:C200583
18 mars 2010
X... a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par la banque auprès de la société Assurances du crédit mutuel (l'assureur), à l'effet d'être garanti contre les risques décès, invalidité et perte
ECLI:FR:CCASS:2016:C200977
9 juin 2016
régie par le code de la sécurité sociale ; Et attendu ensuite que la notice d'information prévoyant en sus des dispositions visées par le moyen qu'en cas de résiliation du contrat d'assurance de groupe
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