D 22-11.016 contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2021 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [Y] [K], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à Pôle Emploi

du pôle distribution dirigé par Daniel Z... ; il concernait 130 agences ; elles ont été aménagées de 1992 à 1997 par le cabinet d'architectes Altai agréé au niveau national par le pôle distribution des

qu'elle a mandatés, ainsi qu'aux agents de l'Etat membre qui les assistent, d'accéder à ses locaux et moyens de transport, de contrôler les documents professionnels requis quel qu'en soit le support,

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-43.642 et n° 91-43.653 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10 de la Convention collective nationale du Crédit agricole mutuel ; Attendu qu'en vertu

l'avoir condamné à payer aux salariés des rappels de majorations pour travail de nuit, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'annexe 3 de l'accord d'entreprise Casino conclu le 26 février 1993, "les employés

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Partsmaster international, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel d'Agen

SAS O2 Développement qui gère l'ensemble des procédures relatives aux ressources humaines et a notamment élaboré les conditions d'embauche et le contrat d'emploi type ; que M.

"composition précise du collège" les cases ouvriers, employés et techniciens pour le premier collège et les cases employés, techniciens et agents de maîtrise pour le deuxième collège n'a fait qu'appliquer

PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT-ET-GARONNE A, A COMPTER DU 2 MAI 1972, UTILISE LES SERVICES DE RICHARD EN QUALITE D'EMPLOYE

de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur les pourvois formés par : - LE CONSEIL NATIONAL

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 44 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 1 ET 2 DE L'AVENANT DU 23 JUIN 1965

X...sur tout poste de travail de qualification identique, dépendant de l'agence de Marseille ou de toute autre agence de la même enseigne dans le département ou dans un département limitrophe en fonction

Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur" ; qu'il est constant que la SARL Asie Antilles

se sont trouvés successivement l'établissement public Charbonnages de France et l'Agent judiciaire de l'État, a adressé le 19 août 2010 à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale

X..., engagé par la Société Générale, le 1er août 1967, en qualité d'employé classe 1, a accédé au grade d'agent principal, classe IV coefficient 555 le 1er juin 1972 et a occupé de 1972 à 1997 divers

SAS O2 Développement qui gère l'ensemble des procédures relatives aux ressources humaines et a notamment élaboré les conditions d'embauche et le contrat d'emploi type ; que M.

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Il est donné acte à la société La Poste du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre France travail agence Plaisir. Faits et procédure 2.

. ; "aux motifs que "les agents de la DDCCRF ont compétence, selon le Code de la consommation, pour procéder à la recherche et à la constatation des infractions sanctionnées par les délits de tromperie

.. à Nice, locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Banca Commerciale Italiana (France) SA" ; "aux motifs que David B..., inspecteur principal des Impôts en poste à la direction nationale