dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements

préavis et d'un complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude physique résultant d'agissements

l'intervention d'un préposé du CCF, c'est à la suite de celle-ci et d'irrégularités commises dans les pratiques bancaires qu'elles ont pris de l'ampleur ; qu'il retient également qu'après la découverte des agissements

lourde du salarié est caractérisée lorsque celui-ci a utilisé ses fonctions au sein de l'entreprise pour faire prévaloir, par des agissements fautifs, son intérêt personnel au détriment de celui de son

prescription quinquennale des salaires est dès lors inopérant ; le jugement déféré sera également confirmé dans son exacte évaluation du préjudice moral distinct de celui subi par la salariée du fait des agissements

Y... a commis une faute, qui leur a causé d'importantes perturbations sur le plan psychologique et un syndrome dépressif réactionnel ; Qu'en statuant ainsi, alors que les propos constituaient des injures

le directeur de la CNAMTS ne pouvait engager à son encontre la procédure disciplinaire que sur une demande émanant du médecin-conseil régional et après avoir été dûment informé par ce dernier des agissements

l'entreprise et remises une fois par an en début d'année par Monsieur Charles X... ; qu'ensuite Monsieur Pierre X... évoque sa qualité d'administrateur de la société pour contester la plupart des agissements

consorts [V] (indivision bailleur) contre [E] (locataire) et [M] (caution solidaire) ayant abouti au rejet des demandes dirigées contre la caution ; que l'employeur fait grief à la salariée d'agissements

;arrêt attaqué d'avoir débouté la mère d'un enfant naturel (Mme [O] [B], l'exposante) de sa demande, à hauteur de 50.000 €, d'indemnisation du préjudice moral subi du fait des agissements

au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du licenciement abusif. 1° ALORS QUE l'employeur qui a connaissance des agissements fautifs de son salarié et demeure sans réaction

détachable de leurs fonctions ; Et attendu que l'arrêt retient qu'aucune faute personnelle précise n'est démontrée à l'égard des administrateurs qui ont agi dans le cadre des statuts des associations

R..., le contenu de cette audition n'est corroboré par aucun autre témoignage versé à la procédure de sorte qu'il ne permet pas davantage de caractériser un agissement fautif de la société cinématographique

soutien d'un licenciement pour motif disciplinaire, de griefs prescrits à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire dès lors que sont invoqués dans la lettre de licenciement d'autres agissements

Christian X... en ses qualités cumulées de dirigeant des deux sociétés, la déconfiture de la SA Simon étant partie prenante de celle de la SAS PILLIVUYT, la cour estime le préjudice subi du fait des agissements

rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté d'une part, que l'employeur n'avait invoqué, dans la lettre de licenciement, que l'inculpation du salarié et la gravité des agissements

fautifs qui ont motivé leur exclusion ; qu'en effet, en droit, il est parfaitement licite de la part de celui qui prend l'initiative de la rupture des relations contractuelles en raison des agissements

soutien abusif de la Bred est constitué par l'aggravation de l'insuffisance d'actif entre la date à laquelle le soutien est devenu abusif et la date de l'ouverture de la procédure collective que ses agissements

bourse délier le fonds de commerce d'agrumes développé par la société SIMEXPA PRIMADOUR pendant quinze années à savoir de 1991 à 2006. » ; Que dès lors le Tribunal, ne saurait constater I'existence d'agissements

des conclusions laissées sans réponse, les intérêts intercalaires étaient normalement dus par les emprunteurs à la société, qui, du fait de la privation des contrats passés avec les emprunteurs par la faute