exigées dans les transactions (2.140 € pour Mme R... et 2.350 € pour Mme E...) n'excédaient pas très largement les amendes et confiscation encourues si l'action fiscale avait été exercée et en se bornant

Michel, auteur des délits de fraudes fiscales, au paiement, au titre de l'exercice 1976, des impôts et taxes éludés par ce dernier, ainsi qu'aux pénalités fiscales y afférentes.

ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU A L'INTEGRALITE DES PENALITES FISCALES ENCOURUES : CONFISCATION DE L'OBJET

avec sursis, à des pénalités et confiscations fiscales, ainsi qu'au paiement des droits fraudés ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I Sur le pourvoi de l'administration des Impôts

REJET DU POURVOI FORME PAR AROD (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE EN DATE DU 29 JUIN 1967, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A SIX AMENDES DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES

GENERAL DES IMPOTS, ES QUALITES, PARTIE POURSUIVANTE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 18 MAI 1984, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE DU CHEF DE FRAUDES FISCALES

de l'impôt sur le revenu fraudé ainsi que pour celui des pénalités et amendes fiscales y afférentes ; "aux motifs que l'administration des Impôts n'a pas, dans ses conclusions, ni devant le tribunal

d'importation en contrebande de marchandises prohibées, l'a condamné à une amende de 200 000 francs.

fiscales doit préciser le montant de ces pénalités, et que tel n'est pas le cas en l'espèce " ; Attendu qu'en faisant droit à l'intégralité de la demande de la partie civile fondée sur les dispositions

que les déclarations fiscales effectuées par M.

, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a, sur l'action fiscale, déclaré Robert X...

pour la TVA éludée que les deux condamnés seraient tenus solidairement au paiement de celle-ci ainsi qu'au règlement des pénalités fiscales y afférentes ; Vu les mémoires produits, tant en demande qu'en

FISCALES ; 2° PAR L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, CONTRE LE MEME ARRET QUI N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES.

fiscales.

DE 100 FRANCS ET, D'AUTRE PART, POUR INFRACTIONS AU CODE GENERAL DES IMPOTS L'A CONDAMNE A DIVERSES PENALITES FISCALES.

DE 30 000 FRANCS ET A DES PENALITES FISCALES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 DU DECRET DU 24 NOVEMBRE

articles 1741, 1745 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable de délit de fraude fiscale

A DIVERSES AMENDES FISCALES ET A RELAXE Z...

que les déclarations fiscales effectuées par M.

Attendu, selon le jugement déféré, que la société de fabrication et de vente de produits pharmaceutiques Beaufour (société Beaufour) a constitué, avec cinq de ses filiales, un groupement d'intérêt économique