1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

1134 et 1147 (dans leur rédaction applicable en la cause ; désormais articles 1103 et 1231-1 du code civil) ; 2°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le contrat conclu le 1er juin 2011 par les sociétés

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1147, devenu 1231-1, et 1315, devenu 1353 du code civil ; 2°)- ALORS QUE celui qui est chargé de la maintenance et de l'entretien d'un compacteur à déchet au titre d'un contrat d'entretien est tenu

1315, devenu 1353 du code civil.

1103 et 1231-1 du Code civil, ensemble l'article L1221-1 du Code du travail.

-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble les articles 1231-1 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour 8.

1147 devenu 1231-1 du code civil ; 2) ALORS QUE le professionnel du droit rédacteur d'acte est tenu d'informer le cessionnaire d'un fonds de commerce des conséquences d'un défaut de conformité aux

1231-1 et 1793 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 13.

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans

, l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil et, par refus d'application, l'article 1153-1 devenu 1231-7 du même code. » Réponse de la Cour 14.

L. 1222-1 du code du travail, 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause, devenus les articles 1103 et 1231-1 du code civil, ensemble l'alinéa 8 du préambule de la Constitution

L.313-12 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 3°) ALORS QUE, les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis

1108 devenu 1128 du code civil, ensemble l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil par fausse application, et l'ancien article 1384 devenu 1242 du code civil par refus d'application. » Réponse

1147, devenu 1231-1, du code civil. » 10.

1103 du code civil.

[K] [Z], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 (devenu 1231-1) du code civil ; 4°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de réparation du préjudice résultant