L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ; 4 / que la connaissance par l'employeur du mandat prud'homal du salarié qu'il envisage de licencier doit être certaine et ne peut être présumée compte tenu

[J] [H], 2°/ à Mme [Y] [X], épouse [H], tous deux domiciliés [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

août 2012, assigné la SCP en responsabilité ; Attendu que, pour déclarer son action prescrite, après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que celle-ci était régie par l'article 2270-1 du code civil

de ce litige ou, à tout le moins, aurait pu aisément en avoir connaissance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du code civil ; 2°/ que le silence gardé par

[I] fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile, alors : « 1°/ que l'amende civile prononcée sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation

aussi que la mission consistait à préparer le dossier de brevet correspondant à cette invention et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 et 3 ) que le contrat à durée déterminée peut être valablement

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ; 2°/ que la désignation ayant été notifiée le 5 août 2016, Mme Z... et M.

Il résulte de l'article 23 de la convention de Lugano que : « 1.

1648 du code civil ; 2°/ que le délai pour engager l'action résultant des vices rédhibitoires, de deux ans à compter de la découverte du vice, est valablement interrompu par une assignation en référé

) que le point de départ du délai annal de l'article L. 461-22 du Code rural n'est pas le jour où le preneur a connaissance de la vente, mais le jour où la date de la vente a été portée à sa connaissance

) que le point de départ du délai annal de l'article L. 461-22 du Code rural n'est pas le jour où le preneur a connaissance de la vente, mais le jour où la date de la vente a été portée à sa connaissance

316, 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; " en ce que, par arrêt

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2000) d'avoir décidé que le licenciement était justifié par une faute grave et d'avoir débouté le salarié de ses demandes alors, selon le moyen : 1

X..., la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

14-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / que le maître de l'ouvrage a pour obligation, lorsqu'il a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur

Line fait grief à l'arrêt de dire le tribunal de commerce de Paris compétent, alors : « 1°/ que suivant l'article 25, 1, c du Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012, concernant la compétence

L. 465-1 du code monétaire et financier qui n'incrimine que l'acte positif de réalisation directe ou indirecte d'une opération avant que la public ait connaissance des informations privilégiées ; que

information à son égard, sans priver sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que l'obligation de constituer une couverture est destinée à protéger la banque des risques