266 sexies I, 1, 266 sexies II 1 du code des douanes, ensemble l'article 2 de l'arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d'incinération et de co-incinération des déchets dangereux ; Mais

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M.

Selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 juin 2019), par des contrats du 29 juin 2012, les sociétés Euro-Transmanche et Euro-Transmanche 3BE (les sociétés Euro-Transmanche) ont conclu, chacune, avec la société

puis débouté la CPAM de LILLE-DOUAI de sa demande en paiement d'indu de 3.920,25 euros ; AUX MOTIFS QUE « L'article R 133-9-1 du Code de la Sécurité Sociale dispose que : La notification prévue à l'article

1, 6 et 7 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Daniel Y... coupable de tromperie

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 applicable en la cause, le conseil de prud'hommes est saisi soit par une demande, soit par

décembre 2013 par la cour d'appel de Douai ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 20 décembre 2013), que les représentants des employeurs et des organisations

douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 414 alinéa 1, 437 alinéa 1, 438, 432 bis 10 et 369 du Code des

de l'article 568 du code de procédure pénale.

les articles 266 sexies, 266 septies et 266 octies du code des douanes dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 5°/ que l'inscription sur la liste de l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de

du 1er février 2019 au 30 septembre 2020 par les sociétés TSIC et TSIC 2, résultant de la remise en cause du bénéfice du tarif réduit de la taxe prévu à l'article 266 quinquies C, 8, C, a, du code des

132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en matière correctionnelle, le juge qui prononce une amende

code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2006-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 8.

[B] [F], contre deux arrêts rendus les 14 juin 2012 et 20 juin 2013 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société La Redoute, dont le siège est

la CPAM de LILLE-DOUAI, puis débouté la CPAM de la COTE D'OPALE de sa demande en paiement d'indu de 2.222,98 euros, outre sa majoration ; AUX MOTIFS QUE « L'article R. 133-9-1 du Code de la Sécurité

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 octobre 2022, RG n° 20/03528), le 5 juillet 2010, la direction générale des douanes et droits indirects (la DGDDI) a attribué un marché public à un groupement composé

présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

84 au Code des douanes et s'était rendu coupable de la contravention douanière de 3e classe prévue par l'article 412 au même Code, qu'en effet le tableau, en raison de la controverse relative à son origine