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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301348
13 novembre 2013
13 novembre 2013
2277 du code civil ; que la Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 10 décembre 2008 que la prescription quinquennale des fermages étant une prescription libératoire extinctive le bailleur ne peut
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61372364cd580146774092f2
12 juillet 1999
12 juillet 1999
acte à la société Axa Conseil Vie de ce qu'elle reprend l'instance aux lieu et place de la compagnie d'assurances UAP-Vie ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles
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ECLI:FR:CCASS:2015:C101202
4 novembre 2015
4 novembre 2015
X... a assigné Mme Y... devant un juge de l'exécution pour soutenir que la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil s'appliquait à l'action de Mme Y... ; Attendu que, pour annuler le
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ECLI:FR:CCASS:2011:C300333
23 mars 2011
23 mars 2011
2277 du code civil ne permet à la bailleresse de réclamer que les loyers échus de juin 2002 à juin 2004 pour 43 758,96 € ; que la coopérative verse aux débats une attestation de Monsieur X..., chef de
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60794c149ba5988459c449ae
16 mars 1982
16 mars 1982
L'AVAIT RENDU DEFINITIF AU REGARD DE L'ARTICLE 133-3 DU CODE CIVIL POLONAIS QUI DISPOSE QUE << SI UN MANDATAIRE A ETE INSTITUE POUR LE PROCES, TOUTES REMISES DOIVENT ETRE EFFECTUEES A CE MANDATAIRE >>,
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613723c7cd5801467740e043
18 juillet 2001
18 juillet 2001
elle l'a fait, pour infirmer le jugement entrepris, la cour d'appel ne justifie pas légalement son arrêt au regard de l'article 1134 du Code civil, violé ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel
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61372273cd580146773fd22e
19 juillet 1995
19 juillet 1995
2 du Code civil et les articles L. 223-2, L. 223-7 et R. 223-1 du Code du travail ; Mais attendu que le droit aux congés ne devenant effectif que le jour où le salarié est admis à en bénéficier, l'étendue
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ECLI:FR:CCASS:2015:SO01400
22 septembre 2015
22 septembre 2015
Béraud, conseiller le plus ancien, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 456 et 1021 du code de procédure civile, et prononcé par le président en
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO01775
22 octobre 2008
22 octobre 2008
L. 143-14 et L. 122-14-5, devenus L. 3245-1 et L. 3245-5 du code du travail, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.
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613723fdcd58014677410d30
12 novembre 2002
12 novembre 2002
Vu l'article L. 143-14 du Code du travail, ensemble l'article 2277 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01869
6 novembre 2013
6 novembre 2013
relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966 ; QUE dès lors que la rédaction de l'article 2277 du Code civil applicable au litige résulte de la loi n° 71-586 du 16 juillet
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02515
16 décembre 2010
16 décembre 2010
2277 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 3245-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer la somme de 2 973,90 euros à titre de remboursement
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61372267cd580146773fca9a
5 avril 1995
5 avril 1995
X... tendait donc bien au recouvrement de bénéfices distribués périodiquement, et non réclamés depuis 1979 ; que, conformément aux articles 2277 du Code civil et 27 des statuts des SCI, cette action
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61372373cd58014677409ee2
21 mars 2000
21 mars 2000
le constate l'arrêt attaqué, par motifs adoptés des premiers juges à opposer la compensation par voie d'exception, de sorte que la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 2277 du
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ECLI:FR:CCASS:2008:SO02060
2 décembre 2008
2 décembre 2008
du code civil ; 2°/ en tout état de cause que, si l'accord qui n'institue pas un intéressement au sens de l'article L. 441-2 du code du travail n'ouvre pas droit aux exonérations prévues aux articles
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61372306cd580146774047f4
19 mars 1998
19 mars 1998
considérant au contraire que le refus de la Caisse de prononcer l'affiliation des travailleurs salariés des professions notariales rendait applicable la prescription quinquennale, la cour d'appel a violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01633
9 octobre 2013
9 octobre 2013
2277 du Code Civil ancien et L 3245-1 du Code du Travail », ALORS QUE L'action indemnitaire fondée sur l'article L 1245-2, alinéa 2, du Code du Travail est soumise à la prescription trentenaire
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6079b1a89ba5988459c52f21
10 juillet 2001
10 juillet 2001
ayant droit du comité inter-entreprise a violé les articles 31 et 32 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, par adoption des motifs
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO01983
20 novembre 2013
20 novembre 2013
erroné que s'agissant d'un avantage retraite et non d'un salaire, seule la prescription trentenaire et non quinquennale était applicable, la Cour d'appel a violé l'article 2277 du Code civil dans sa rédaction
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100837
6 octobre 2010
6 octobre 2010
2277 du Code civil, dans sa rédaction alors applicable, la Cour d'appel a violé par fausse application ce texte et l'article 2262 du même Code, dans sa rédaction alors applicable, par refus d'application
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