devait pas s'analyser en une destruction, par force majeure, de l'immeuble loué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1722 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le fonds

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2292 du code civil, ensemble l'article L. 236-1 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt

euros au titre du principal, de 85 807, 33 euros au titre des intérêts au 29 avril 2010, soit un total de 239 350, 45 euros, et de dire qu'en application des articles L. 3252-1 et suivants du code du

d'exécution, le contrat serait considéré comme valablement formé, la cour d'appel a violé les articles 1108 et 1134 du code civil (nouveaux articles 1128 et 1103 du code civil) ; 3°) ALORS, EN TOUT ETAT

Duvallet, conseiller référendaire ayant voix délibérative, conformément aux dispositions des articles R. 431-7 et L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, 452 et 1021 du code de procédure

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 141-1 et L. 141-3 du code de commerce, ensemble les articles

Y... ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

L. 622-24, L. 622-25, L. 622-28 et L. 626-18 du code de commerce, ensemble les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la détermination des modalités d'apurement

L. 2325-35, L. 2325-36, L. 2325-37 et L. 2327-15 du code du travail dans leur version applicable et l'article L. 823-13 du code de commerce, ensemble les articles L. 2323-8 et R. 2323-1-5 du code du travail

elle l'a décidé à tort, la Cour d'appel s'est contredite ; qu'ainsi, elle a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 5.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1832 et 1871 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

230-32, 230-36, 230-37, 230-38, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que le procès-verbal devant être dressé pour chacune des opérations de mise en place d'un dispositif de géolocalisation

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et de l'article L. 228 du Livre des procédures fiscales ;

L. 622-1 et suivants du Code de commerce dans leur rédaction en vigueur à la date du jugement, constitue un droit spécial dérogatoire au droit général régi par les articles L. 237-1 et suivants du même

évalué comme habituellement à 3 mois de loyers : (29895,44 euros / 12) x 3 = 7.473,86 euros.

, ne pouvaient donc appliquer l'article L. 122-12-1 du Code du travail ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a relevé que le nouvel employeur n'avait repris les salariés qu'à compter du 25 septembre

L. 122-12 du code du travail et d'un défaut de base légale au regard des articles L. 121-1 de ce code, L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil, de l'avoir condamnée au paiement de salaires,

233 du code de procédure civile et 1er de la loi du 29 juin 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 11 février 2004. » Réponse de la Cour Vu les articles 232 et 233 du code de procédure civile