455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, en application de l'article L. 3245-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-504, entrée en vigueur le 16 juin 2013, lorsque le contrat

L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 4.

121-3 du Code pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique

L 3245-1 du Code du travail que « l'action en paiement ou en répétition du salaire, se prescrit par cinq ans conformément à l'article 2224 du Code civil » ; Ces dispositions sont issues de la loi n° 2008

L. 312-1, L. 313-1 et L. 321-1 du code de l'action sociale et des familles, ensemble l'article 591 du code de procédure pénale ; 2°/ que, à tout le moins, pour retenir que l'infraction de création

B..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail ; Mais attendu que devant la cour d'appel, le salarié soutenait

L. 3245-1 du code du travail et 2240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 2240 du code civil : 6.

L. 1132-1 et L. 3221-2 du code du travail et du principe « à travail égal, salaire égal ».

L. 1471-1 du code du travail issu de la loi n° 2013-507 du 14 juin 2013, la cour d'appel a violé ce texte, l'article L. 3245-1 du code du travail, l'article 2222 du code civil et l'article 21 V de la loi

L. 3245-1 du code du travail et 2224 du code civil, l'article 2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 et l'article 26, II, de la loi du 17 juin 2008 ; Mais attendu

L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 5.

L. 3221-4 du code du travail et le principe d'égalité de traitement : 4.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-501 du 14 juin 2013, ensemble l'article L.

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 3221-4 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, dans le cadre d'un litige portant sur la mise en œuvre du principe ‘'à travail égal, salaire égal'‘, il incombe aux

1147 du code civil dans sa rédaction applicable au litige, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des articles L. 3245-1 et L. 3242-1 du code

prétendre, la Cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L 3243-3 du Code du travail.

L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4 du code du travail.