à bâtir, ni évaluées comme telles » ; ALORS QUE 1°) le 2° de l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précise que, lorsque les terrains expropriés sont situés dans

elle l a fait, la cour d appel a, dès lors, méconnu les limites du litige, en violation de l article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d autre part, que, devant les juges du fond, la société

L. 321-1-1 du Code du travail, n'est pas soumise aux sanctions énoncées par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ", il n'en demeure pas moins que cette illégalité a entraîné pour le salarié un préjudice

[V] était propriétaire des constructions et en lui allouant à ce titre une indemnité de 385 500 €, la cour d'appel a violé les articles 623, 624 et 638 du code de procédure civile et 1355 du code civil

, ce qui rendait toute la procédure subséquente irrégulière, la cour d'appel a violé l'article L. 653-7 du code de commerce ; 2° / que l'acte d'huissier convoquant le dirigeant d'une personne morale

1998 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 45 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 322-1 du code de l'expropriation, ensemble l'article L 322-1 du même code ; 6°/ que lorsqu'un tréfonds est effectivement exploité à la date de référence, l'exproprié doit être indemnisé en considération

14, 1 du règlement (CEE) n° 1408/71 relatif au détachement mais sur la base de l'article 14, 2 de ce même règlement concernant les personnels navigants des entreprises de transport ; qu'il estime que

S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre commerciale, financière et économique Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire

327 du code civil énonce que l'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant, l'article 328 du même code alinéa 1er précisant que le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1743 du code civil et L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 12.

L. 281, R.* 281-1, R.* 281-4 du livre des procédures fiscales, ensemble les articles R.* 190-2 du même livre et 20 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Attendu qu'il résulte des trois premiers

2 et 3 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, ensemble l'article 593 du Code de procédure pénale. » 67.

L. 321-1-2 du code du travail, devenu l'article L. 1222-6 de ce code, lorsque l'employeur propose à un salarié une modification de son contrat de travail pour un motif économique, le salarié "dispose

L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

323-3 du code pénal. » Réponse de la Cour 7.

X... qui n'était pas prioritaire au regard des critères relatifs à l'ordre des licenciements, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en jugeant qu'à défaut de recherches

suit, en application des stipulations contractuelles et de l'article 1134 du code civil : - pour le prêt de 325 000 euros : - capital restant dû : 325 000 euros, - indemnité conventionnelle de 5 % (article