16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 7.

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que,

X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 1°/ de la société Discobus, société à responsabilité limitée,

Le 13 février 2009, la société HBS a acquis le fonds de commerce d'hôtellerie, comprenant le droit au bail. 3.

et avait sollicité de la bailleresse l'exécution de travaux, la cour d'appel a violé l'article 1184 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article

de l'homme, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué du 13 mars 1997 a refusé d'annuler le procès-verbal d'audition d'Alain B... du 1er juillet 1992 (D 134), ainsi

, d'abord, le 13 mai 2015, un bail commercial de « courte durée » régi par l'article L. 145-5 du code de commerce pour 20 mois, puis, le 20 mars 2017, une « convention d'occupation précaire » pour une

décembre 2000 ; II - Sur le pourvoi formé le 13 décembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183,186 ,502, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13

de prendre en considération la valeur fixée par l'expert, telle qu'elle résultait des usages, la cour d'appel a violé les articles 13 de la loi du 29 juin 1935 et 1644 du Code civil ; et alors enfin,

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

13 et 22 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 avant leur modification par la loi NRE du 15 mai 2001 et l'article L. 464-2-II du code de commerce ; 2 / que le principe du respect de la confiance légitime

121-2, 121-3, 131-37 à 131-39-1, 221-6 et 221-7 du code pénal, L. 4741-2 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement

L. 124-1, 3° bis du code de commerce, et de facto, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction applicable en l'espèce,

L. 227, L. 228, L. 229 du Livre des procédures fiscales, 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 749 et 750 du Code de procédure pénale, 593 et 595 du même Code, L. 123-12, L. 123-13 et L. 123-14

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 mars 1999, où étaient présents : M.

L. 232-12 et L. 232-13 du Code de commerce (articles 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

d'assassinat terroriste prévu et réprimé par les articles 138, 139 et 572-1 du nouveau Code pénal espagnol, visés dans la demande d'extradition ; que les autorités françaises n'ont pas à vérifier si les

L. 626-32 II du code de commerce. 2°/ que le plan de redressement qui n'a pas été approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2 du code de commerce ne peut être arrêté par le tribunal