dues pour la perte du fonds de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 13-15- I du code de l'expropriation ; 4) ALORS QUE le juge de l'expropriation ne

L. 541-46, R. 541-69, du code de l'environnement, R. 425-25 du code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt

de la société Distrifood sont opposables à la société Cora ; que l'article L. 143-2 du Code de commerce dispose que le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel s'exploite

//ourworld.compuserve.com", la société Arand LTD indique, comme lieu de contact en France, l'adresse du 74, ...

1415 du code civil, ensemble l'article L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1 du même code ; Alors 2°) et en toute hypothèse que la contradiction de motifs équivaut à une absence

L.141-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause; 4) ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE, le jugement dont appel, dont la confirmation était demandée, avait retenu (p. 4) que « l&apos

441-1 du Code pénal " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 121-6, 121-7, 122-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

préliminaire, 137 et suivants, 706-45, 591, 593 du code de procédure pénale, article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble du droit à un procès équitable, des droits de la

DG..., domicilié [...] , 140°/ à M. FA... AT..., domicilié [...] , 141°/ à Mme KR... OU..., domiciliée [...] , 142°/ à Mme GR... YG..., 143°/ à M. CM... HP..., domicilié [...] , 144°/ à M. CP...

2 du code civil, l'article L. 110-4 du code de commerce et l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 : 7.

L. 143-3, L. 320, L. 324-10, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, de l'article 121-3 du Code pénal, de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

de commerce en ce qui concerne une éventuelle demande d'indemnité ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 145-9 et L. 145-17 du code de commerce ; 3°/ qu'en s'abstenant

g et 146 de la loi locale du 26 juillet 1900, de la loi du 1er juin 1924, des arrêtés du 17 juillet 1956, et du 9 décembre 1981, des articles 8 et 9 de la loi du 7 août 1985, 485 et 593 du Code de procédure

Il convient en conséquence de retenir que la société Boulanger a versé respectivement les sommes suivantes pour les années 2006 à 2010 : 137 094,08 €; 138 535,04 €; 141 005,79 €; 144 947,52 €; 148 206,38

procédure civile doit respecter les dispositions de l'article 17 du Code de commerce ; qu'en considérant que ce texte était étranger au litige aux termes duquel la société La Gerbe d'Or demandait la rétractation

L. 145-1 du code de la consommation qui confère au consommateur une option de compétence en faveur des juridictions de son domicile, dès lors que l'article 15-3 du règlement (CE) n°44/2001 exclut

du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 199 du Code de procédure

des impôts, pris ensemble l'article L. 142-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.