l'article L. 661-1, I, 4° du code de commerce.

. 631-5 alinéa 1er, L. 640-5 alinéa 1er et R. 631-2 du code de commerce, faute de mentionner une interruption de prescription du fait d'une instance prud'homale pendante privent-ils du droit à l'exécution

L. 631-1 et L. 631-3 du Code de commerce, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile ; ALORS QUE D'AUTRE PART ET EN TOUTE HYPOTHESE, pour déclarer non sérieux le plan de redressement proposé,

R. 517-1 du Code du travail et 633 du nouveau Code de procédure civile; deuxièmement, que l'employeur ne peut être lié par un engagement unilatéral que si ce dernier a été accepté par le destinataire

entrepris pour assister les administrateurs dans leur mission de gestion a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de fait

L. 631-1 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient que l'actif disponible, composé de la trésorerie et des créances clients mobilisables s'élève à la somme de 3 474.822,74

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 631-17 et R. 631-26 du code de commerce, ensemble l'article L. 1233-3 du code du travail

dépendance du gouvernement par cela seul que celui-ci désignait les organes de direction, elle n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 3 du Code civil ; alors, enfin, qu'en se référant à la

entrepris pour assister les administrateurs dans leur mission de gestion a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de fait

entrepris pour assister les administrateurs dans leur mission de gestion a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges du fond ont l'obligation d'indiquer les éléments de fait

de 3 639 188 euros, la cour d'appel, qui devait statuer comme amiable compositeur, s'est bornée à faire application des règles de droit sans faire aucune référence à l'équité ; qu'ainsi, adoptant les motifs

du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt relève que M.

L. 631-12 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 631-12 du code de commerce : 7.

de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil - comme l'avait souligné l'arrêt de cassation - et qu'il lui appartenait de répondre à la question de vraisemblance du fait allégué, à savoir

L. 631-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-1, alinéa 1er, et L. 631-8, alinéas 1 et 2, du code de commerce : 5.

631-1 du code de commerce ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant mis M.

Aimé X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Aimée X... épouse Gazaillet, demeurant 09100 Villeneuve-du-Paréage, 3°/ de M.

L. 653-1, L. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce dans leur rédaction applicable ; Mais attendu que l'article 2241 du code civil n'exige pas que l'acte interruptif de prescription soit porté à la connaissance