pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

du pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité, par l'article

d'indiquer « Nous, Lucie Reynaud, juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne, désigné par ordonnance du Premier Président de la Cour d'appel de Paris, en conformité avec les dispositions des articles

1386-13 ancien du code civil, devenu l'article 1245-12. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-13, devenu 1245-12 du code civil : 6.

l'immeuble exproprié et ne permet pas de contrôler si elle concerne ce dernier ; d'où il suit que l'ordonnance attaquée est entachée d'un vice de forme qui en entraîne l'annulation pour violation des articles

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation et l'article 25-12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ; 2°/ que le fait de louer, à plus d'une reprise au cours d'une même année

de son mauvais état de santé, et de suivre pour cette raison des soins en cure thermale ; qu'en le déboutant de sa demande de maintien du salaire au cours de ces périodes, la cour d'appel a violé l'article

432-11 du nouveau Code pénal " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 432-12 du nouveau Code pénal, 175 de l'ancien Code pénal en vigueur au moment des faits, 459

de la transmission du dossier d'expropriation au sous-préfet de Nontron ; Mais attendu que ce document ne figurant pas parmi ceux que le juge de l'expropriation est tenu de viser aux termes des articles

ULTERIEUREMENT, CES GRIEFS ETAIENT REELS ET SERIEUX, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

corruption, complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de cassation ; Que cette omission n'a pas été réparée par la production d'un mémoire ampliatif dans le délai prescrit à peine d'irrecevabilité par l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

d'office : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article

pourvoi : Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen régulier de cassation ; Qu'aucun mémoire ampliatif n'a été produit dans le délai prescrit, à peine d'irrecevabilité, par l'article