écritures privées et usage, à 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

s'était absenté durant vingt jours ouvrables pendant la période normale des congés payés, a sollicité, mais n'a pas obtenu de son employeur, la société LMEI Bourgogne, l'attribution, par application de l'article

rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article

L'article L. 223-2 du code de l'expropriation publique énonce qu'« en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité

le nombre de jours de congés pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre était au moins égal à six, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions de l'article

sollicitait ; qu'en accordant au salarié une indemnité de congés payés assise sur les rappels de salaires et de prime de 13ème mois qu'il avait accordés au salarié, le conseil de prud'hommes a violé l'article

L. 2243-1 à L. 2243-4, - de la requête de M. le Préfet du Puy-de-Dôme, en date du 27 juin 2018 transmettant le dossier prévu à l'article R 221-1 du code de l'expropriation inscrite au greffe le 29 juin

annuelles de travail ; que la salariée après avoir adressé, en vain, à son employeur, le 13 janvier 1988, une lettre de réclamation portant sur le montant de ses salaires, l'indemnité prévue à l'article

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable la Lyonnaise de Banque AUX MOTIFS, sur la recevabilité, QUE« la banque fonde son action sur l'article L. 223-22 alinéa 1 du code de commerce

Y...avait commis une faute détachable de ses fonctions et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 223-22 du Code de commerce ; 2°/ qu'ainsi que le rappelait M.

X... en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce ; Attendu que la société Boutic Auto fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande,

; "alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 223-22 du Code de commerce, la responsabilité personnelle d'un dirigeant ne peut être recherchée qu'en cas notamment de fautes de gestion détachable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 223-14, L. 223-16 et L. 235-1 du code

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail, ensemble les articles 38 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et 1er

L. 222-16 du Code du travail ; qu'elle n'est régie par l'article R. 223 du Code du travail que depuis qu'elle se consacre principalement à la vente, que ce changement d'activité a créé un décalage, la

un minimum d'un mois de travail effectif, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison de deux jours et demi ouvrables par mois de travail ; que l'indemnité afférente au congé prévu par l'article

effectué par cette société ; qu'ainsi en considérant que le paiement litigieux n'aurait pas été fait délibérément par la société Technic général mais par son dirigeant de fait, la cour d'appel a violé l'article

griefs formulés dans la lettre de licenciement n'étaient pas établis à l'encontre de Mme X..., la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Y... a perçu la somme de 81 282,06 francs à titre de salaire ; qu'en application de l'article L. 223-11, il aurait dû recevoir le dixième de cette somme au titre des congés payés, soit 8 128,21 francs