d'entreprise avec la société La Foncière et un contrat de gestion locative avec la société Espace location ; que la société La Foncière, assurée auprès de la société MAAF assurances, a, en qualité de

obligatoire souscrite au bénéfice exclusif de l'entrepreneur et non une assurance de responsabilité pour le compte du maître de l'ouvrage ou de ses ayants droits ; qu'en conséquence la SMA est bien-fondée

pas une faute du maître de l'ouvrage ; qu'enfin, le défaut d'assurance de la société M Service Bât dont l'intervention est à l'origine du sinistre ne prive pas, par le fait du maître de l'ouvrage, la

le moyen : 1°/ que le contrat de construction doit comporter la référence de l'assurance de dommage souscrite par le maître d'ouvrage en application de l'article L. 242-1 du code des assurances à peine

-Y...) ont conclu avec la société Pro-conseils-Wako France un contrat intitulé " marché de travaux pour la construction d'une maison individuelle en bois " et qu'il a été remis aux maîtres d'ouvrage un

code civil et liés, à ce titre, au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, aux fabricants, au contrôleur technique et aux autres assureurs dès lors que l'expert les a consultés pour avis

comme assureur dommage ouvrage dans le contrat de vente, l'expert A... a dans un rapport du 14 août 1996 expliqué leur origine et l'absence d'atteinte à la solidité de l'ouvrage ; que les époux X... était

de l'ouvrage d'après un plan qu'elle a proposé ou fait proposer doit conclure avec le maître de l'ouvrage un contrat soumis aux dispositions de l'article L. 231-2 » ; que la fourniture du plan constitue

X... étaient liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si les désordres qu'elle avait constatés étaient imputables

ce contrat n'est souscrit qu'au bénéfice de l'assuré et non pour le compte du maître d'ouvrage, l'action directe du maître d'ouvrage contre l'assureur est irrecevable, au titre de la garantie complémentaire

que le maître de l'ouvrage a accepté le 13 mai 1978 et dont les travaux ont commencé après le 1er janvier 1979 ; qu'en conséquence la société Axa Assurances Iard anciennement dénommée Axa Assurances est

n'avait pas contesté, au cours des opérations d'expertise, que les maîtres d'ouvrage n'habitaient pas dans l'immeuble atteint de malfaçons, sur l'existence d'un solde de facture restant dû par les maîtres

constructeur au titre des travaux réalisés, et que la démolition, ordonnée à la demande du maître de l'ouvrage, interdit au constructeur de solliciter le coût des travaux qu'il a réalisés, la cour d'appel

de l'ouvrage, des clauses du contrat d'assurance souscrit par la société Y... auxquelles la commune de Saint Dizier est totalement étrangère comme n'étant pas partie à ce contrat auquel elle n'a jamais

Y... entrent dans le domaine d'activité garantie par le contrat d'assurance, celui-ci ne peut être déclaré nul sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle

de construction en considérant que le contrat de dommages ouvrage devait être souscrit par le constructeur comme il s'y était engagé envers les maîtres d'ouvrage dans le contrat signé le 13 mars 2000

Les conditions de la nullité du contrat, aux termes de l'article L. 113-8 du code des assurances, sont remplies.

; Attendu que pour prononcer l'annulation du contrat d'assurance dommages-ouvrage et condamner M. et Mme X... à restituer la provision allouée par le juge des référés, l'arrêt retient qu'au jour où

délais convenus et les conditions particulières mentionnent, sous la référence « assurance dommages-ouvrage : Abeille Assurances n°71.789.917 », que le constructeur souscrit pour le compte du maître de

normalement assumés par le maître de l'ouvrage, et était également tenu de souscrire, pour son propre compte, une assurance dommages-ouvrage " de telle sorte que le bailleur ait seulement à régler les