solidairement avec la société Randstad à verser au syndicat CFTC la somme de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession de salarié intérimaire, alors

depuis le 5 juillet 2014 et de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles

DU DROIT SYNDICAL CONSTITUEE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION PAR LE PREVENU DE LA CESSATION PERIODIQUE DE TRAVAIL A LAQUELLE AVAIENT APPELE LES SYNDICATS DE L'ENTREPRISE POUR ARRETER SES DECISIONS RELATIVES

d'un pouvoir syndical, qui ne sauraient résulter du seul exercice d'un pouvoir discrétionnaire ; qu'à cet égard, la société IMPHY ALLOYS produit aux débats un accord d'entreprise sur l'exercice du droit

DU DROIT SYNDICAL CONSTITUE PAR LA PRISE EN CONSIDERATION DE L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE SYNDICALE POUR ARRETER SES DECISIONS EN CE QUI CONCERNE LA REMUNERATION DU PERSONNEL ; "AUX MOTIFS QUE LE VERSEMENT

l'établissement ou parmi ses anciens élus ayant atteint la limite de durée d'exercice du mandat au comité social et économique fixée au deuxième alinéa de l'article L. 2314-33. » Un délégué syndical

Y..., délégué syndical CGT, M. X..., délégué syndical CFDT et M. Z..., délégué du personnel remplaçant M.

l'exercice du droit de grève; qu'il reproche seulement à Jean B... d'avoir menacé d'une occupation future de l'usine; que si la réalité de cette menace est attestée dans un rapport manuscrit établi par

ou de l'exercice d'une activité syndicale de soumettre au juge les éléments de fait susceptible de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement ; que ce n'est qu'une fois la disparité

n'a pas été victime d'une discrimination syndicale et débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes à ce titre, l'arrêt retient que si le salaire du salarié a stagné de 1991à 2004, d'une part,

du droit syndical constituée par les 28 avertissements ayant frappé exclusivement des adhérents de la section du syndicat demandeur ayant participé à une grève, dans l'entreprise entre le 26 mars et le

à la participation de ce scrutin obéit à des critères de représentativité et notamment celui relatif à l'exercice d'une action syndicale dans le périmètre géographique regroupant les anciennes régions

délégué syndical central et d'avoir condamné in solidum Monsieur Johan X... et la Fédération Nationale des Syndicats des Services de Santé CFDT à payer à l'OVE la somme de 2.000 euros sur le fondement

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6. 1 de la Convention européenne des droits

ayant désigné un délégué syndical est habilité à procéder à sa révocation et qu'en cas de conflit entre deux syndicats affiliés à une même organisation syndicale, il appartient au tribunal d'appliquer

en vertu d'un accord d'entreprise sur l'exercice du droit syndical ; qu'à l'issue de ces élections, le Syndicat national presse édition publicité FO a désigné Mme X..., le 15 juillet 2014 en qualité de

Guy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 20 avril 1988, qui après avoir relaxé Albert Z... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical

du principe « à travail égal, salaire égal » et au titre d'une discrimination syndicale ; que le syndicat FO des organismes sociaux divers et divers du Loiret est intervenu à l'instance ; Sur le premier

à l'exercice du droit de grève et revêt en outre le caractère d'une sanction pécuniaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la retenue sur salaire pour fait

par son syndic en exercice, le cabinet Foncier Foubert, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (19e chambre civile, section B), au profit