licenciement étant légitime ; que, pour le reste, la teneur exacte de l'entretien demeure controversée, Z... alléguant que Y... a invoqué "un dossier permettant d'agir contre nous publiquement", sans autre

DE LICENCIEMENT DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, CETTE AUTORISATION DOIT ETRE REPUTEE N'AVOIR JAMAIS ETE DELIVREE EN SORTE QUE LE LICENCIEMENT SANS AUTORISATION VALABLE N'A PU REGULIEREMENT METTRE

; qu'en l'espèce, la convention collective du travail des Inspecteurs du Cadre des Sociétés d'Assurances prévoit expressément, ainsi que l'a d'ailleurs constaté la cour d'appel, que la mission des Inspecteurs

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant déclaré le prévenu coupable de coups et blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail

contre une décision de l'inspecteur du travail se prononçant sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, sa décision se substitue à celle de l'inspecteur du travail ; qu'en l'espèce

PAUL LOUIS MARTIN, A ETE LICENCIEE, AINSI QU'UNE AUTRE SALARIEE, AVEC L'AUTORISATION TACITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, EN RAISON DE LA SUPPRESSION DE SON EMPLOI RESULTANT DE L'INTRODUCTION DANS L'ENTREPRISE

plus compétente pour délivrer ou refuser une telle autorisation ; que le licenciement prononcé à l'issue de la période de protection sans autorisation de l'inspecteur du travail est donc valable, même

et non une modification du précédent en sorte que l'autorisation de l'inspecteur du travail n'avait pas à être sollicitée ; Attendu, cependant, que selon les articles L. 2412-3 et L. 2421-8 du code

L. 432-4 du Code du travail que l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes et doit disposer des documents nécessaires à toute vérification ou tout contrôle rentrant

Y..., INSPECTEUR DU TRAVAIL, AUTEUR DE LA LETTRE DE REFUS D'AUTORISATION DU 30 NOVEMBRE, BENEFICIE D'UNE DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE DE LA PART DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ; QUE

de s'absenter le 22 avril 1985, pour rencontrer l'inspecteur du Travail ; qu'il est constant que, le 22 avril 1985, Mme Y... s'est bien absentée de 10 heures à midi pour rencontrer l'inspecteur du Travail

du Travail se soit déclaré incompétent sur la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'employeur au motif que le salarié n'était plus protégé depuis le 21 septembre 1989 à la suite de l'annulation

, partant, était étranger à la solution du litige le moyen tiré de l'incompétence territoriale des inspecteurs de l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine pour procéder au contrôle de travail dissimulé au sein de la

garantie et de sécurité, le fabricant vendeur professionnel qui informe l'acquéreur que la chose vendue est susceptible de présenter un défaut affectant la sécurité et que des investigations sont nécessaires

du licenciement de l'inspecteur du Travail du 1er février 1988 a été annulée par le ministre du Travail le 12 juillet 1988 ; que, par jugement du 21 décembre 1992, le tribunal administratif de Nice a

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit qu'il n'existe aucun doute sérieux quant à la légalité de l'autorisation de licenciement du 16 juin 2004 de l'Inspecteur du travail et d'AVOIR débouté

part que, malgré le refus opposé par l'inspecteur du travail à la demande d'autorisation de licenciement de Mme A..., celle-ci a reçu le 7 septembre 1982 une lettre valant licenciement, dès lors qu'elle

que l'employeur n'avait pas à subordonner sa décision de licencier à une autorisation préalable de l'inspecteur du travail et que la saisine de ce dernier n'avait pas suspendu le délai d'un mois imparti

la décision d'autorisation de licenciement de l'inspecteur du travail, il est souligné que manifestement, les recherches entreprises par la société ne tenaient pas compte des restrictions médicales du

; Attendu que le refus de l'inspecteur du travail d'examiner la demande d'autorisation de licenciement au motif que l'intéressée ne bénéficiait pas de la protection légale prévue pour les délégués